Codes de loi français

Article 21

est postérieure au 1er janvier 2019, jusqu'à l'expiration de sa date de validité ; 2° Les personnes ayant suivi avec succès la formation mentionnée au I entre le 1er juillet 2016 et la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées satisfaire

Article 15

I. - Les sages-femmes des hôpitaux qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées, sous réserve qu'elles aient

Article R1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

et lieu de naissance du ou des dirigeants ; 2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des services accomplis pendant le détachement ainsi que,

Article R312-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Ces données concernent l'identification des armes enregistrées, y compris leur transformation et modification, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des fournisseurs, acquéreurs et détenteurs successifs, ainsi que les dates des opérations

Article 10

Le présent arrêté est immédiatement applicable aux unions créées après la date de publication du présent arrêté.

Article 55

Les auditeurs ayant la qualité de fonctionnaire à la date de leur entrée à l'école sont détachés par leur administration durant tout le temps de leur scolarité.

Article 3

Les informations saisies sont conservées jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année suivant la date de levée d'écrou.

Article 2

Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 16 novembre 1982 susvisé.

Article 11

Les membres du conseil consulaire sont convoqués, sauf urgence, vingt et un jours au moins avant la date de réunion.

Article 2

La date des élections, commune à tous les comités régionaux de la conchyliculture, est fixée au 8 février 2018.

Article 2

Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er, les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande :

Article 5

Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel.

Article 7

Un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité fixe la date des épreuves. L'épreuve orale a lieu à Paris.

Article 4

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.

Article 5

Les bénéficiaires du fonds de solidarité doivent renouveler leur demande chaque année, dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.

Article 5

Seules sont recevables les candidatures des écoproduits dont la date de production n'est pas antérieure aux trois dernières années.

Article 3

Sont abrogées, à compter de la date d'entée en vigueur de la présente loi, les dispositions ci-après du code de la mutualité :

Article 12

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.

Article 14

Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

Article 2

La date limite de publication des listes de candidatures par le commissaire de la République est fixée au 6 septembre 1983.