Finlande - 31611/96 Arrêt 21.3.2002 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Procédure en diffamation initiée par un procureur contre l’avocat de la défense: violation En fait : La requérante

rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Marie-Clémentine, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre X... et Y..., du chef de diffamation

Ce dernier plaida son innocence, soutenant qu’il n’avait eu aucune intention de diffamer le plaignant, qu’il avait fait des recherches auprès des sources – lesquelles entendaient rester anonymes – avant

pour « diffamer » M.

Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au titre de l’article 475-1 du CPP.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 755 FS-P+B Pourvois n° G 18-18.939 et P 18

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M.

Considérant ce qui suit : 1.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 433-6 du Code pénal, de l'article 122-1, al. 2 du Code pénal, des articles

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31, alinéa 1,

PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 17 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Y..., pour diffamation

avril 1987, qui a dit que le juge d'instruction était incompétent pour connaître de sa plainte avec constitution de partie civile mettant en cause Y..., secrétaire d'Etat aux rapatriés, du chef de diffamation

Sur ce 1.

[K] [L] des chefs, pour la première, de diffamation publique envers un particulier et diffamation publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, pour le second, de complicité