, et donc du délai de deux ans pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés ; or, l'assignation ne lui a été délivrée par l'appelante que le 24 septembre 2019 ; l'action en garantie des vices

apparent mais exclut l'action en garantie des vices cachés ; - que rien n'indique que ce vice ait été connu puisque la mention de l'ordonnance de référé du 22 juin 2010 selon laquelle le vice était

des conséquences résultant de la privation de jouissance du véhicule du fait du vice caché ; qu'en statuant ainsi, quand l'effet rétroactif de la résolution de la vente ne faisait pas obstacle par principe

d'un vice caché concernant le garage et a condamné Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 21.097,77 euros correspondant à la réfection du toit-terrasse ; ALORS QUE la mauvaise foi du vendeur de

Mme [Y] maintient sa demande à ce titre, sur le fondement : - à titre principal de la garantie des vices cachés : elle soutient que les malfaçons relevées par l'expert constituent un vice caché, qu'elle

RG N : 12/ 00990 AFFAIRE : SARL CENTRE REGIONAL DE LA VOITURE D OCCASSION C/ SARL ESPACE AUTO DE LA VALOINE GS/ MCM Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action en garantie légale de vice caché de la société Loustalot Barbe à l'encontre de la société Pigeon ; AUX MOTIFS QUE

caché affectant la chose vendue et débouté la SAS Montbéliarde du Jura de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que sur l'existence d'un vice caché et le fondement juridique de la demande indemnitaire

apparents, des vices cachés.

CACHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE PAR X..., A RAISON DES VICES CACHES DU TRACTEUR A LUI VENDU

les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en matière de vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice ; qu'en jugeant que le délai de prescription courait à compter de la vente, la

Ce vice préexistait à la vente et apparaît comme un vice caché dans la mesure où il n'était pas apparent et où Monsieur [D] ne l'a découvert qu'à l'occasion de travaux.

D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, EN ECARTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE TUILERIES DE BEAUVAIS, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UNE ACTION RECURSOIRE EN GARANTIE DES VICES

Z..., sur le fondement de la garantie des vices cachés, en remboursement des indemnités réglées en exécution du jugement du 29 janvier 1987 et de celles qui seraient mises à leur charge à la suite de l'accident

X... que le transformateur litigieux était affecté d'un vice caché dès lors que cet expert se bornait à mettre "en cause la conjugaison de deux facteurs, à savoir la sensibilité du système à des déclenchements

Ils arguent que la clause élusive des vices cachés doit être écartée dès lors que le vendeur avait connaissance du vice.

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1644 du Code civil ; Attendu qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

X... invoquait l'existence d'un vice caché rendant les produits vendus par la société Laboratoires SPAD impropres à l'usage auquel ils étaient destinés ; que la cour d'appel, tenue de trancher le litige