. ; qu'elle leur fait grief d'avoir violé l'article L. 331-7, alinéa 1er, 4 , du Code de la consommation en autorisant la remise totale de la fraction de prêt immobilier restant due après la vente de l'immeuble

X..., puis son épouse, aient jamais renoncé à se prévaloir des dispositions du contrat de vente prévoyant le paiement d'une rente viagère ; que le fait de ne pas avoir exigé, durant un certain temps

E..., dans une partie du rez-de-chaussée transformée en lieu de stationnement ; Attendu que M. et Mme F... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 mai 1992) d'avoir annulé cette vente en ce qu'elle

du 9 décembre 2008 et de leurs avenants du 28 juillet 2009 par suite de la non-réalisation de la vente de son fait, de dire que le dépôt de garantie est acquis à la SARL et de la condamner solidairement

[T] et la société Ora E-Car pour obtenir la condamnation du premier au paiement du prix de vente et de la seconde à des dommages et intérêts.

Le 15 juin 2022, après la réalisation d'une expertise amiable, ils ont, assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Lucien X... et à Mme Annick Y..., Mme Edwige X... a demandé à une cour d'appel d'ordonner la vente aux enchères d'immeubles appartenant indivisément aux parties, sur le cahier des charges à établir par

consentie en garantie du paiement, le préjudice subi par Mme Y... résidait dans l'obligation au paiement de la somme que la Société marseillaise de crédit l'avait mise en demeure de payer et dans la vente

alors, selon le moyen : 1°/ que le congé pour vente s'analysant en une offre de vente, l'agent immobilier doit être en possession d'un mandat spécial pour procéder à sa délivrance ;

à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2018) et les productions, que par un jugement du 1er juillet 2011, un juge de l'exécution a ordonné la vente

constitue une activité annexe de celle de vente de médicaments.

(le séquestre), titulaire d'un office notarial, étant désignée séquestre de la partie payable comptant du prix de vente.

[T] l'a assigné en paiement du montant de la clause pénale figurant dans la promesse de vente. 4. M.

par acte authentique insérées dans les promesses de vente que leur avait consenties la société Les Maiseries de l'Est en octobre et novembre 1984 n'avaient pas été remplies, alors selon le moyen "1°)

. ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, qui étaient de nature à démontrer que Mme A... n'était pas partie au contrat de vente du 25 mars 1985, et ainsi à modifier l'issue du litige, la cour

jugement ni des conclusions qu'un tel moyen ait été invoqué, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que constitue une faute grave la mise en vente

au profit de toute banque, ou de tous établissements de crédit, pour sûreté de tout prêt qui sera consenti par ces derniers à l'acquéreur en vue du financement de ladite partie du prix de la présente vente