[Q] constituée par le versement du prix de vente de l'immeuble parisien sur le contrat d'assurance vie ; - Prononcé la nullité du virement des fonds issus de la vente de l'appartement sur le contrat

plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, elle demande au tribunal de : PRONONCER l’annulation de la vente

l'ordonnance a autorisé les visites domiciliaires en présumant des fraudes commises par la société Finworldgest, domiciliée au Luxembourg, à l'occasion de la plus-value prétendument réalisée grâce à la vente

insérée dans le contrat du 6 avril 1982, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par la clause litigieuse, la société Sectrad s'était interdit de participer "à la conception, la fabrication ou la vente

d'un appareil à un client, ne suffit pas à caractériser un manquement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 122

. ; "aux motifs que, les pièces produites avaient une apparence apparemment licite ; que la société BRM était immatriculée au registre du commerce des sociétés de Paris depuis le 18 décembre 1991 pour

au titre des vices apparents ou cachés, le tribunal a constaté que les époux [G] ne démontraient pas l'existence de manoeuvres dolosives des vendeurs lors de la signature de l'acte de vente ; que les

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MPA, qui a pour activité la vente

qu'un dollar ; que dans aucune législation au monde une résolution des organes dirigeants qui avait seulement pour effet d'autoriser un acte ou des décisions engageant la société, ne saurait valoir vente

Patrimoine n'aurait pas conclu la vente litigieuse ; que la société X...

de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés d'autres Etats membres, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier que

S'agissant de la validité du bon de commande et subséquemment du crédit, doivent trouver à s'appliquer : - s'agissant du contrat de vente, les dispositions du code de la consommation dans leur version

de toute la gestion de la société; que si Marie-Christine X... n'avait ni la signature sociale ni la signature bancaire de la société et affirmait avoir été la simple conseillère de sa mère, il apparaît

B... et Mme Y... font grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré nulle la promesse de vente portant sur dix appartements, souscrite le 5 octobre 1976, au motif que se trouve réalisée une formule de définition

Jean Z... a régulièrement acquis une maison à usage d'habitation avec ses dépendances, sise sur la commune de Frambouhans, lieu-dit "Au Village", cadastrée AC n° 81, 82, 83, 84, 85 et 86 ; que cette vente

d'électrothérapie et sur ses procédés de vente ; " alors, d'une première part, qu'aux termes de la prévention délimitant la saisine des juges du fond, les indications retenues dans la publicité comme

[J] ; qu’elle savait que le kilométrage n’était pas certain, l’ayant remis en vente quelques semaines plus tard avec la mention “kilométrage non garanti”, laquelle apparaît également dans le bon de commande

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas