LA SCI NCAB a mis en place un montage juridique consistant à démembrer la propriété du local acquis comme il suit : la SCI NCAB a acquis la nue-propriété de la partie à usage professionnel et la pleine

le syndicat requérant, le lieu dans lequel elles exercent leur activité, ni leur absence de qualité de professionnel de santé, ces deux derniers critères étant couverts par les 1° et 2° du I.

L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion

dans son secteur professionnel ; QUE, cependant, la Société FRANÇOIS-CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE est la seule à vendre des documents sécurités et qu'il n'existe pas en conséquence d'usage professionnel

A relatives, respectivement, à un changement de destination d'un local à usage professionnel d'entrepôt-bureau situé sur la parcelle cadastrée section 18 n° 136 sur le territoire de cette commune vers

pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement mis dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction pour un usage

reproché d'avoir détourné au préjudice de son employeur, en les publiant sur son compte Twitter, des numéros de comptes de clients (IBAN), qui lui avaient été remis à charge d'en faire un usage

X... assistant l'acquéreur, la SCI Castor a également procédé à la revente de l'immeuble à usage professionnel ; qu'après avoir vainement engagé une procédure de saisie immobilière, la FISA a introduit

L'article L. 211-4 du code de l'urbanisme précise que : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Aux termes de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts applicable à l'immeuble en cause : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

locataire, réduire ou supprimer ce délai. » ; Considérant, enfin, que l'article L412-3 dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

Elle considère que ce protocole s'impose aux parties et qu'en toute hypothèse il a au moins la valeur d'usage professionnel et s'impose, à ce titre, également aux parties.

dénommés respectivement A-B-C, desservis chacun par un escalier central, élevés chacun sur trois étages composés d'appartements et sur un rez de chaussée composé, pour les bâtiments A et B, de locaux à usage

les biens restant relevant de la succession de son père, de statuer sur l'indemnité d'occupation du chef de l'occupation privative par [J] [N] épouse [O] de la maison d'habitation et des bâtiments à usage

par monsieur [C] est celui de l’article L.412-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution qui dispose que «Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a considéré que la SCI Vesuvio était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la location de locaux nus à usage professionnel dont