des termes de la décision attaquée que le droit de préemption sur les parcelles en cause a été exercé en vue de pouvoir " créer une unité foncière sur le secteur concerné et aménager à terme sur les terrains

d'assiette des constructions et non les voies internes à ce terrain ; qu'ainsi, en jugeant que ces dispositions étaient applicables à la voie de desserte intérieure donnant accès aux constructions et

authentique ne pourrait être réalisé, la SOCIETE VENDERESSE SEM SARA s'engage à rembourser à l'acquéreur déchu l'intégralité des acomptes versés par lui" ; Que de plus cette promesse mentionnait que l'entier terrain

est désigné comme étant un terrain à bâtir, c'est-à-dire un terrain situé dans une zone constructible et sur lequel un permis de construire pouvait être accordé » et que « la valeur estimée du terrain

Cette parcelle est aujourd’hui classée constructible et elle est restée dépourvue d’accès direct à la voie publique.

Elle soutient que : - le plan local d'urbanisme a classé le terrain en zone constructible avec prescriptions particulières ; - le maire s'est fondé sur un porter-à-connaissance du préfet de juillet

, au motif que la construction des immeubles porterait gravement atteinte à l'environnement, le terrain à construire se trouvant sur une zone forestière d'une beauté particulière.

pour 2011 du 19 septembre 2011, les dispositions susmentionnées s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012, à l'exception des cessions de terrains

Il ressort des pièces du dossier que, pour s'opposer au projet de la SCI requérante, le maire de Lorient s'est fondé sur l'unique motif tiré de ce que " le terrain pour être constructible, doit avoir accès

X...a reçu l'acte authentique de vente sur la base d'un certificat d'urbanisme positif indiquant que le terrain pouvait être utilisé pour la réalisation du projet de construction, cette mention étant précédée

Pensant qu’ils allaient acquérir un terrain immédiatement constructible, les époux [U] avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dès le 19 septembre 2020

[D] un terrain non constructible situé [Adresse 14] à [Localité 17] cadastré section M[Cadastre 5] [Adresse 16].

décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation ; 2°- Alors qu'en statuant de la sorte sans répondre aux conclusions des consorts X... qui faisaient valoir que leur terrain

, - la parcelle [Cadastre 11] est destinée à usage exclusif d'accessoire de voirie, - la parcelle est [Cadastre 10], située en zone bleue de mouvements de terrain, est constructible, la délivrance d'autorisation

ne pourra être grevé d'aucune construction, il a par autre courrier du 12 mars 2012 indiqué que le terrain est situé en zone IJM du plan local d'urbanisme et qu'il est constructible, la société Immo Selen

accepté la réquisition d'emprise totale présentée par Mme X... en juin 2007 et septembre 2008 ; Les parties s'accordent pour que l'indemnité de dépossession soit fixée en fonction de la valeur des terrains

de la commission de l'urbanisme et du plan d'occupation des sols, de participer à la préparation et à la prise de la décision sur la révision du plan d'occupation des sols, donc de classement de son terrain

[D] [X] le 29 avril 2018 lui annonçant qu'il mettait 'en stand by toutes les transactions concernant les terrains non constructibles', invoquant une cruralgie durant depuis plus de 7 mois.