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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838322

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

administratif de Dijon a annulé, à la demande des consorts X..., un arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 2 décembre 1988 fixant les prescriptions particulières à observer pour une construction réalisée sous

Source officielle

Page 77 sur 19739

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CA

Avis

CADA:20165198

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Loroux-Bottereau à sa

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226fe

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300217

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[G] fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société SMP, à payer à M. et Mme [V] une certaine somme en réparation de leurs préjudices de jouissance du sous-sol et du jardin, arrêtés au

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce079e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

DESIGNER un expert médical pour évaluer son préjudoce corporel -CONDAMNER la SARL JULIA PUB à verser à la partie requérante la somme de 4.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f089

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

en rejetant l'exception de nullité, sous le prétexte que les gendarmes auraient simplement poussé le portail extérieur d'une propriété pour s'enquérir de l'état de santé de l'individu allongé au sol, la

Source officielle
CA

4ème Chambre

63c109a1bf9fd47c90a13d76

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Concernant le défaut d'étanchéité du sous-sol, il est apparu en mars 2015.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160306

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170335

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

Source officielle
CC

civ3

613722fecd58014677404272

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300870

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

(8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Abc Promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684491

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Nièvre soit condamné à leur verser des sommes qui leur sont dues par la société Hilaire frères en vertu de contrats de sous-traitance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306134_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

et du sous-sol.

Source officielle
CC

civ3

613722b3cd5801467740052e

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

du sous-traitant impayé ne déchargeait pas le maître de l'ouvrage de son obligation de payer l'entrepreneur principal et, en condamnant le maître de l'ouvrage à payer une seconde fois les travaux, la

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69dd3c1ecdc6046d471f4a62

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Nathalie PUJOL, avocate au barreau de GRASSE Société SOL ESSAIS immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 444 061 766 dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81724cdc6046d4713fe71

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'expert a déposé son rapport le 17 octobre 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec13554a01215df779c81

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’état des lieux d'entrée démontre que les lieux loués ont été remis en très bon état , sous réserve d’auréole sur le sol sous la verrière, avec un parquet neuf.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310275

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

stabilization » dédiée à la consolidation du terrain sous-jacent aux structures de sol affaissées en intérieur nécessitant le percement de petits trous (entre 6 et 25mm), afin d'atteindre les vides sous-jacents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210987_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, ensemble la décision du 4 novembre 2022 de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'adopter un

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01330_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. / La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations

Source officielle