violation de l'article 148 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, que le demandeur a contesté la régularité

X... a déposé le 9 janvier 1996 un dire sur lequel il a été statué par jugement du 9 février 1996, pour contester la régularité de la procédure suive avant l'audience éventuelle, fixée au 12 janvier suivant

caractériser la résidence de 6 mois continue effective, le juge ne justifie pas légalement son jugement au regard de l'article L. 11 du Code électoral ; 2 ) que bénéficiant d'une présomption de régularité

d'interpellation ; et qu'à défaut de la production du procès-verbal d'interpellation établi par la Compagnie départementale d'intervention du Chesnay, le juge n'a pas été en mesure d'apprécier la régularité

incorporation de réserves, doit rester sans incidence sur les perceptions réalisées antérieurement à cette date ; que ce texte n'étant pas de nature à influer directement sur le bien-fondé et la régularité

incorporation de réserves, doit rester sans incidence sur les perceptions réalisées antérieurement à cette date ; que ce texte n'étant pas de nature à influer directement sur le bien-fondé et la régularité

incorporation de réserves, doit rester sans incidence sur les perceptions réalisées antérieurement à cette date ; que ce texte n'étant pas de nature à influer directement sur le bien-fondé et la régularité

du code du travail ; 2 / que la consultation des délégués du personnel devant intervenir en février 2000, la cour d'appel en s'attachant à des jugements d'avril et juin 2000 pour apprécier la régularité

la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, ni la bonne exécution par l'employeur de son obligation de reclassement, ni la régularité

doivent viser et analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve desquels ils tirent leurs constatations de fait ; qu'en se bornant à affirmer que les faux documents avaient l'apparence de la régularité

libératoire le paiement effectué par le banquier tiré sur présentation d'un chèque émis par son client, ne présentant aucune anomalie apparente ; que la banque tirée est seulement tenue de détecter la régularité

considéré que la décision de la cour d'appel de Paris du 4 mai 2015 ayant constaté la perte de la représentativité du syndicat UNSA Lancry protection sécurité ne pouvait avoir d'influence sur la régularité

les locaux à visiter étaient situés dans la circonscription de compétence territoriale du service de rattachement du requérant ; "alors que l'ordonnance doit faire la preuve par elle- même de sa régularité

doit le constater à peine de nullité ; " qu'en l'absence de constatation dans le procès-verbal de la présence du ministère public, la Cour de Cassation n'a pas été mise en demeure de contrôler la régularité

et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de sa régularité

précisément produite par Danielle X... à titre de preuve de ses prétentions et pour pallier l'absence d'écrit initial entre les parties ; que la cour d'appel ne pouvait se dispenser d'examiner la régularité

l'existence probable d'un lien de parenté avec l'accusé, aucune mention ne permet de justifier son audition sous serment ; que dès lors la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité

usage, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'en sa qualité de professionnel, Louis X... n'ignore pas l'enjeu de ces éléments d'identification et que c'est sciemment, et afin de donner une régularité