AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722e7cd58014677402fcd
14 mai 1997
14 mai 1997
Israël X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Laiterie de Sevran, société à responsabilité
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soc
613723f9cd580146774109e7
6 mai 2002
6 mai 2002
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, 1re section), au profit
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