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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722e7cd58014677402fcd

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Israël X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Laiterie de Sevran, société à responsabilité

Source officielle

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CC

soc

613723f9cd580146774109e7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, 1re section), au profit

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f634

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

a ainsi violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que la fraude éventuelle n'est pas de nature à entraîner la nullité de la désignation si celle-ci quoiqu'ayant pour effet éventuel de protéger

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200075

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

elle a contesté la conformité de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à l'égalité des citoyens devant la loi, protégée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01072

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

, pour engager une action en justice » et, d'autre part, elle constatait que l'ordre du jour de cette réunion portait sur l'information sur la revue du personnel, visant ainsi la mise en place d'un procédé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00977

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le 6 juillet 2016, le comité d'établissement a émis un avis défavorable à ce projet de mise à la retraite. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100727

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

constatant que celle-ci consistait bien à pré-rédiger annuellement les attestations de conservation des actions, ce dont il résultait que son devoir de conseil devait s'exercer à cette occasion, aux prétextes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00791

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

[C] coupable d'installation de caravane dans un lieu protégé, alors « que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs lorsque, de cet examen, dépend la

Source officielle
CC

comm

613724d1cd580146774189b8

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

(M. et Mme Z...) ont consenti à la Société coopérative d'approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d'achat du groupe Leclerc, une promesse unilatérale de cession des actions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300245

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

procès-verbal du 26 août 2006, l'assemblée des copropriétaires de la résidence la grande vallée avait voté le financement des travaux de soutènement du chalet n° 4 de M. et Mme M... en homologuant les projet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300228

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] et Mme [N] (les acquéreurs) une promesse de vente portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01280

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Cette sanction disciplinaire constitue une modification de son contrat de travail et nécessite l'accord exprès préalable du salarié protégé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100492

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Par arrêté du 25 mars 2014, le préfet de la Drôme a mis en demeure l'ASA de déposer une demande d'autorisation de prélèvement dans la rivière Lierne.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163907

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Candillargues à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compromis de vente, entre le promoteur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161467

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178019

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé ; Considérant que, par un arrêté en date du 18 février 2000, le préfet du Bas-Rhin a mis en demeure M.

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CC

cr

ère, dirigéesc/Philippe A

61372632cd58014677423b18

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

" en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a décidé que les prévenus s'étaient rendus coupables de diffamation vis-à-vis de X... et les a condamnés à une peine d'amende et à des dommages-intérêts au profit

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230332

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

seuls faits établis contre lui ne constituaient pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que l'inspecteur du travail a, en outre, retenu l'existence d'un lien entre le projet

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CA

1ère ch. civile

6a17cedccdc6046d4730942f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

pharmaceutique, intitulé projet Pegasus, la Sas [S] pharmapackaging France (la Sas [S]) a souhaité faire construire une nouvelle unité de production sur son site situé [Adresse 22].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100029

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Un jugement du 16 décembre 2014 a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage desdits intérêts et renvoyé les parties devant un notaire pour y procéder, lequel a reçu,

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