AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2118289_20240201
1 février 2024
1 février 2024
conséquences de l'inondation n'est pas établi et ce poste n'est pas justifié ni dans son principe, ni dans son quantum ; - aucune explication n'est donnée par le ministère sur la justification de prestations
Source officiellePage 77 sur 2512
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00481
3 mai 2012
3 mai 2012
duquel il résulterait que le site ebay.fr aurait incité les internautes français à consulter le site anglais et que la société Louis Vuitton s'était bornée à invoquer, à ce titre, un communiqué de presse
Source officielle