28 février 1985 relatif à un contrat de prêt d'un montant de 350 000 francs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale

, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits les délits de faux et usage de faux ; "aux motifs que le document argué de faux était daté du 10 mars

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Bernard X... et tirée de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que Bernard X... fait valoir que

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441, alinéa 2 du Code pénal

contentieux concernant un précédent arrêt rendu par cette chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388 et 710 du Code de procédure pénale

constitution de partie civile abusive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 512-1, L. 514-9 du Code de l'environnement, 121-3, alinéa 1er, du Code pénal

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration arbitraire et recel de cadavre, a écarté l'exception de prescription

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale

infraction à la réglementation sur les taxis, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, R. 610-5 du Code pénal

-1 du Code de la consommation (31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

cassation, pris de la violation des articles 3 du Code civil, L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail, 1 et 3 de la Convention Franco-Monégasque du 28 février 1952, 55 de la Constitution, 121-3 du Code pénal

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que le jugement attaqué a condamné Annick X..., épouse Y... à une amende de 250 francs ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir

sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 555, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

produit ; Attendu que les autorités judiciaires espagnoles ont sollicité la remise de Mustapha X... pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 15 décembre 2005 aux fins de poursuites pénales

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 460, 513, 593 du Code de procédure pénale