départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont ... occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires

La réalisation de cette condition est constatée par le décret en Conseil d'Etat ou l'arrêté préfectoral qui autorise le transfert des biens " ; Cons. qu'il résulte des travaux parlementaires qui ont conduit

susanalysées ; que, par suite, cette instruction, qui rappelle que la même interprétation avait été exposée dans une réponse du ministre des finances à la question orale et à la question écrite d'un parlementaire

été reçu, au préalable, par "l'interlocuteur départemental", l'intervention de cet "interlocuteur départemental" trouve son origine dans la réponse ministérielle n° 31305 à la question écrite d'un parlementaire

INDUSTRIELLE : 3 000 F PAR HECTARE DE SUPERFICIE DEFRICHEE DANS LES AUTRES CAS" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS IL Y A LIEU, COMPTE TENU DES OBJECTIFS VISES PAR LE LEGISLATEUR ET DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES

fondement de l'article 1649 quinquies E du code repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, de la réponse faite le 20 octobre 1978 à la question écrite d'un parlementaire

l'application de la règle ainsi posée jusqu'à "l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux cadres d'emploi ou emplois" ; qu'il en résulte, comme le confirment d'ailleurs les travaux parlementaires

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Elle estime qu'il ressort des débats parlementaires préparatoires à l'adoption de cette dernière disposition que celle-ci ne vise que les documents de travail et les lettres d'observations provisoires

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lors qu’elle méconnaît l’ordonnance du 21 juillet 1962 ; - elle porte atteinte à la dignité et est entachée de discrimination ; - elle est dépourvue de base légale ; - les extraits d’un rapport parlementaire

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