Sur le moyen unique : Attendu que la SCI les Plages du Sud font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 décembre 1985) d'avoir fixé la limite séparative des parcelles cadastrées n° 522 et n° 158 appartenant

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 octobre 1993), qu'à la suite d'un remembrement, une parcelle a été attribuée aux époux Y... qui l'ont close ; que les époux X..., faisant

REVENDICATION ET NON AU DEFENDEUR, ET QUE LE DEMANDEUR NE RAPPORTAIT NI LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, NI CELLE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, LAQUELLE NE PEUT RESULTER QUE

, sur une parcelle réattribuée à son ancien propriétaire, bailleur, dès lors que cette parcelle était incluse dans le remembrement et pouvait être, selon les cas, attribuée à un autre propriétaire ou réattribuée

; - la mesure sollicitée est la seule mesure susceptible de remédier à la situation litigieuse ; - elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

X... ait morcelé sa parcelle cadastrée n° 113 et ait cédé les parcelles cadastrées n° 95 et 96 et que le rappel des faits établi par M.

LE 28 DECEMBRE 1970 ET QUI TENDAIT A L'ACQUISITION DES PARCELLES DONT S'AGIT A ETE MOTIVEE, EXCLUSIVEMENT, PAR LE FAIT QU'A CETTE DATE CES PARCELLES NE FAISAIENT PLUS PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT

le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine excluant la parcelle

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail en la limitant à la partie constructible de la parcelle louée alors, selon le moyen, " que l'article 830-1, transféré sous l'article

occupée, selon elle, sans droit ni titre ; que la CUMA a soutenu qu'elle bénéficiait d'un bail rural verbal ; Attendu que pour dire qu'il y a bail rural, l'arrêt retient que la parcelle sur laquelle

d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret en date du 2 juin 1983 refusant de réattribuer au requérant les parcelles

X... a saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation de ses droits de propriété et de ceux de ses co-héritiers sur une parcelle cadastrée AL

PAR LA SAFER A EU SEULEMENT POUR CONSEQUENCE DE REPLACER LA PARCELLE DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE MAIS NON DE DONNER A DAME CAPDEVIELLE-BENITOU Y...

74 centiares, que le bailleur a donné le 7 mai 1982 congé au preneur pour l'ensemble de ces parcelles pour le 11 novembre 1982 ; Attendu que, pour déclarer ce congé valable, l'arrêt se borne à énoncer

B... une parcelle de terre située à Sainte-Rose ; que, le 10 mai 1996, ils ont vendu le même terrain à M. et Mme C... ; que la première vente étant parfaite mais, à défaut de publicité foncière, inopposable

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AYANT REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A LA FOIS CONTRE DEMOISELLE X..., DECEDEE SANS HERITIER EN COURS D'INSTANCE, ET CONTRE BOUCHER QUI PRETENDAIT

Z... au titre de l'entretien des parcelles et un relevé parcellaire de la MSA où figure le nom de Mme veuve X... en qualité de propriétaire des parcelles litigieuses, que M.

APPARTENAIT AUX SEULES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE CETTE PRETENTION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT DECIDE, AU VU DE L'ACTE AUTHENTIQUE D'ACQUISITION DE LA PARCELLE