AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007819469
17 mars 1993
17 mars 1993
VILLE DE SAINT-CLOUD, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SAINT-CLOUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008078202
28 juillet 2000
28 juillet 2000
X... et Mme Y..., ont été appelés à les remplacer et ont été proclamés élus conseillers municipaux de Villemomble lors de la séance du 14 septembre 1999 du conseil municipal ; Considérant que par un jugement
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