conserver les droits du débiteur rendus indisponibles par la saisie, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 184 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que les tiers ne peuvent faire obstacle

première instance et, par voie de conséquence la sentence rendue sur le premier litige, alors, selon le moyen, que l'attribution de compétence à des tribunaux de grande instance spécialisés ne peut faire obstacle

morale dont il aurait le contrôle, chaque opération devant être individualisée juridiquement et montée dans le respect de certaines règles qui étaient précisées, sans toutefois "qu'il puisse être fait obstacle

légal dans un quasi contrat liant le jockey à la société d'encouragement à l'élevage du cheval français ; que l'interférence d'un quasi contrat, seule source juridique du paiement de la prime, fait obstacle

bornage, la cour d'appel, en considérant que, dès lors que cette parcelle devait être incluse dans le lot de Mme X... après examen des titres et du cadastre, l'autorisation donnée ne pouvait faire obstacle

dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que le paiement en connaissance de cause d'honoraires demandés après services rendus vaut convention et s'impose dès lors aux parties, ce qui fait obstacle

, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la circonstance que les copies délivrées aux parties et à leurs avocats aient pu elles-mêmes faire l'objet d'une reproduction ne fait pas obstacle

Onyx sans que l'inspecteur du travail ne se soit prononcé, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ; 2 / subsidiairement que le statut de fonctionnaire détaché ne fait pas obstacle

dont les ressortissants sont soumis à l'exigence du bénéfice, pour l'exercice en France d'une activité professionnelle, d'un tel titre de séjour en France ou d'une telle autorisation de travail, fait obstacle

réseaux d'évacuation des eaux situés entre la propriété de Mme Z... et celle des époux X..., qui devaient faire l'objet des travaux ordonnés par le juge des référés, n'avait pas fait irrémédiablement obstacle

principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle

aucunement indiquer, même de manière approximative, la valeur desdites parts à mettre en regard de la « créance évaluée à 3 138 165,45 € » que ce nantissement avait pour objet de garantir, faisant ainsi obstacle

faire lors d'une seconde instance ayant le même objet ; qu'en ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 novembre 2009 ne mettait pas obstacle

la décision de la caisse de prendre en charge l'accident litigieux au titre de la législation professionnelle des accidents de trajet quand, même devenue définitive, cette décision ne faisait pas obstacle

H... et de la société S.E.L. ferait obstacle au prononcé de mesures prévues par l'article susvisé à titre de réparation au profit de la partie civile, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5, L.

de dire que la présente décision fera l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques de Nouméa, alors « que l'irrégularité dont peut être entachée une décision judiciaire ne fait pas obstacle

gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'enfant, faire obstacle

tard, que cette enquête avait pris fin le 21 janvier 2015 et qu'il n'avait notifié le licenciement que le 18 février 2015 ; qu'en jugeant que les dispositions du règlement intérieur ne faisaient pas obstacle