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91 408 résultats pour « objet vendu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372312cd58014677405074

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Y... ne faisant pas l'objet de la cession; que le concordat ayant été homologué, M.

Source officielle

Page 77 sur 4571

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00548

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

vendus qu'ils ne correspondaient à la qualité attendue par l'acheteur et qu'ils étaient affectés d'un vice antérieurement au transfert de propriété, de sorte que le vendeur était tenu

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a5a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

attachée une appellation d'origine contrôlée, suivie en outre de la mention d'un millésime, suffit à caractériser l'élément matériel du délit de tromperie lorsque, comme en l'occurrence, le vin ainsi vendu

Source officielle
CC

civ3

60794ea39ba5988459c48f48

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

Joseph Antoine X... a vendu à M. et Mme Y... des biens ruraux, sous la condition expresse que la SAFER de la Réunion n'exercerait pas son droit de préemption ; que, cette vente ayant été notifiée à la

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163014d4c6681071edf67c0

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

réclame : - la condamnation de la société Plastic Art France à verser la somme de 150.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et avec anatocisme ; - l'interdiction de vendre

Source officielle
TJ

Ventes

686425e00bb2f8a66ca5fb6e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l'audience d'orientation du 3 juin 2025, le conseil de Monsieur [Y] [K] a sollicité la vente amiable des biens objets de la saisie immobilière.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200698

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

V... et imputant à l'état de délabrement de la structure, antérieur à la vente et connu des vendeurs, les désordres objet de la résolution de la vente ; qu'il en résultait que si M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e0153974e929a9d8fa31f7

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le bien sis à [Localité 13] a fait l’objet d’une offre d’achat au prix de 115.000 euros. Celui sis à [Localité 11] a été estimé par un agent immobilier à 158.000 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301000

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Y... a vendu aux époux E... un lot de copropriété composé de deux anciens lots constitués d'un débarras et d'une buanderie, ainsi que le mobilier le garnissant ; que peu après cette acquisition pour laquelle

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668840dd342d338c20d3e495

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

JUGER que Monsieur [A] [T], Madame [W] [O] et [B] [T] ne rapportent pas la preuve de la mauvaise foi de Madame [L] [R] JUGER que le vendeur qui ignore l'existence d'un vice de la chose vendue n'est

Source officielle
CC

comm

613723d8cd5801467740ee66

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Maison Arnaud", un fonds de commerce de maroquinerie situé à Aix-en-Provence, rue des Cordeliers, en s'interdisant de se rétablir pendant cinq ans dans un rayon de cent mètres à vol d'oiseau du fonds vendu

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e30

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Charente-Maritime à l'encontre du Dr X..., de la clinique Pujos et de la société Disalp ; "aux motifs que s'il est d'ores et déjà avéré que le Dr X..., qui a prescrit l'utilisation des prothèses vendues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00110

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

, sous réserve qu'il ait eu la croyance légitime que son vendeur avait la qualité de véritable propriétaire de la chose vendue ; qu'il estime qu'en l'occurrence, la société Covia pouvait croire légitimement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300839

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

Il expose que vendeur non professionnel, puisqu'il exerce la profession de comptable dans l'entreprise familiale de menuiserie, il a vendu en juillet 2007 aux époux Y...- Z... qui l'ont prise dans l'état

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100640

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'acquéreur a formé opposition à l'ordonnance lui ayant enjoint de payer au vendeur le solde du prix de vente.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300143

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

[X] [N] s'est engagé, d'une part, à vendre à M. et Mme [J] les parcelles correspondant au manoir du [11] et à ses dépendances, objets de la donation par préciput et hors part du 15 novembre 1975, d'autre

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c24f2cdc6046d472bbde5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

prise en la personne de Maître Edwige HARDOUIN, Avocate au Barreau de BORDEAUX (Gironde), demeurant [Adresse 3], substituée par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300225

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

, à l'exclusion de la cave située à l'aplomb de celui-ci, puisque le vendeur s'engageait à la lui vendre ultérieurement s'il parvenait à se voir reconnaître la qualité de propriétaire de cette cave de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300046

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

nullité du contrat mais sans en prononcer la nullité, en l'absence de l'Earl et qu'était vaine l'objection de la coopérative tirée de l'impossibilité où seraient les époux X... de lui délivrer les biens vendus

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627b54fc76c5d9057df7ff5e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

présentement vendu et ce depuis plus de 30 ans. » L'appel de Monsieur et Madame [F] est dirigé contre leur vendeur et contre le notaire.

Source officielle