AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372312cd58014677405074
24 mars 1998
24 mars 1998
Y... ne faisant pas l'objet de la cession; que le concordat ayant été homologué, M.
Source officiellePage 77 sur 4571
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00548
20 avril 2017
20 avril 2017
vendus qu'ils ne correspondaient à la qualité attendue par l'acheteur et qu'ils étaient affectés d'un vice antérieurement au transfert de propriété, de sorte que le vendeur était tenu
Source officielle