est privée de toute base légale ; "alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'association de malfaiteurs prévue par l'article 265 du Code pénal n'est réprimée qu'en tant que l'entente a pour objectif

d'octobre 1989 ; "aux motifs que les pièces produites par la partie civile ne sont pas elles-mêmes susceptibles d'établir ces détournements dès lors qu'elles ne sont confortées par aucun élément objectif

dans ses conclusions ; qu'en ne prenant pas en compte ce motif et en ne demandant pas à Mme X... de s'expliquer sur ce point et en se bornant à dire que l'employeur ne produisait aucun autre élément objectif

; que, dès lors et en se déterminant au regard " du plan d'objectifs " qui n'avait jamais été invoqué dans la lettre de licenciement au lieu de vérifier, comme l'y invitaient les motifs énoncés dans la

L'arrêt retient que le fait que le contrat mentionne un objectif de marge brute identique à celui de l'offre du 6 septembre 2013 et précise que ce chiffre a été « déterminé d'un commun accord » ne suffit

[E] pour une durée de quatre mois alors « que le juge doit démontrer, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que les objectifs listés à l'article 144 du code de procédure

dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs

remettre en cause les griefs développés précisément par le comité d'évaluation pour limiter sa performance personnelle au score D" quand il appartenait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs

étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient au juge de former sa conviction sur la base des éléments identifiés ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'élément objectif est l'absence de soumission

, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er décembre 2014), que la société Jonalex a proposé à la société de la Briquetterie d'acquérir un ensemble immobilier lui appartenant sans condition suspensive d'obtention

dont il a pu lui même se convaincre, ni même à le dissuader d'acquérir le terrain, d'autant qu'en l'espèce, l'acquisition est postérieure à l'obtention du permis de construire.

octobre 1984, les époux A... ont vendu aux époux B... une maison d'habitation avec cour attenante pour un prix de 250 000 francs et que cette vente était assortie d'une condition suspensive relative à l'obtention

résidence une mission d'assistance et de maîtrise d'ouvrage déléguée, pour la réalisation d'un projet de construction d'une résidence d'étudiants et que la société Cogedim ayant démissionné après l'obtention

cessionnaire de certaines de ses pratiques commerciales (livraison par échelonnement de marchandises en réalité payées et ne devant plus faire partie des stocks), pression pour signer sans attendre l'obtention

d'un titre exécutoire de la créance ayant permis la mesure conservatoire ; que la caducité de la mesure conservatoire doit être prononcée dès lors que la créance revendiquée pour l'obtention du titre

X..., agissant pour le compte de la E..., société en formation, un « compromis » de cession d'une officine de pharmacie sous la condition suspensive de l'obtention d'une offre de prêt justifiée auprès

... a promis de vendre à la société Domo Stare divers lots dépendant d'un même immeuble en se réservant une bande de terrain sur l'un des lots ; que l'acte, conclu sous la condition suspensive de l'obtention

[T] et [W] [D] [C] et à Mme [K], sous la condition suspensive de l'obtention, par les cessionnaires, d'un financement bancaire, ceux-ci s'engageant, dans un délai de deux mois à compter de la fixation

bailleresse) a consenti à la société Sogerouet, devenue la société Kehina (la locataire), une promesse de bail commercial portant sur des locaux commerciaux, sous diverses conditions suspensives dont l'obtention