Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Louvel, - les conclusions de M. Grondin, rapporteur public, - les observations de Me Le Guen, représentant M.

modification des structures de distribution, tant sur le plan matériel que géographique, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la réorganisation du réseau qui aurait pu justifier l'application du préavis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, RG 98.21481), que

au répertoire général : 16/05079 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2016 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 15/13057 APPELANT COMITE CENTRAL DE L'UNITE ECONOMIQUE

lorsque celui ci prévoit expressément la possibilité de modifier les horaires en fonction des nécessités de services ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'affectation de la salariée à un

Selon l'employeur ce courrier minimisait les faits.

générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris s'est prononcée, en novembre 2005, sur une instance disciplinaire poursuivie contre Jacques Y... en sa qualité d'expert près cette cour ; que

emportant cassation et annulation en toutes ses dispositions d'un arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 07 juin 2016 - Pôle 2 chambre 5 - RG no 13/22999, sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance

, prolongement de la modification de son travail

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle M.

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 01 Juin 2011 R.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

Les horaires de travail de la salariée ont été modifiés une première fois le 8 juillet 2010, modification qu'elle a refusé d'appliquer considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de

La cour observe que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 13 novembre 2009), que par jugement du 11 juillet 2008, le tribunal

d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout cas, en statuant ainsi, la cour d'appel n'a nullement répondu au moyen des écritures dont elle

La modification du contrat de travail de M.

Les parties ont été invitées par un courrier du 3 octobre 2024, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à présenter leurs observations dès lors que la cour était