procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue et débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs qu'aucune mesure

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme K... de ses demandes tendant notamment à obtenir la mise en place de mesures d'instruction, et confirmé la décision de rejet d'indemnisation du FIVA

agents des impôts du 16 octobre 1987 et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers ; que, devant la Cour de renvoi, les prévenus se sont bornés à solliciter leur relaxe et subsidiairement une mesure

Elles lui demandaient au juge saisi de : - juger que la mesure d'instruction n'a pas été sollicitée par la SARL Nobel avant tout procès - juger que la mesure d'instruction ordonnée ne repose sur aucun

appartient, en cas de litige, d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures

pas cette mesure d'instruction, ayant été frappé d'appel, d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 568 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si en apparence, le

d'instruction in futurum ; que l'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a retenu que seule la SELARL MJ Synergie présentait un intérêt à agir ; que, sur la bien-fondé de la mesure d'instruction

mesure d'instruction relative non seulement aux murs de la propriété de M.

une mesure d'instruction dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile, la cour a violé cet article, ensemble l'article 875 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, EN OUTRE, QUE les mesures

X...a eu accès dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en retenant, pour dire que la mesure d'instruction ne répondait pas aux exigences de l'article 145 du code de procédure civile, que la mesure autorisait

ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement ; que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction

le moyen, en premier lieu, qu'elle aurait méconnu l'article 1315 du Code civil, l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail en ne recourant pas à une mesure

X... et la société Stopson font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que n'est pas fondée sur un motif légitime la mesure d'instruction avant tout procès aux fins d'investigation

ces propositions, quelque connaissance du dossier qu'elles impliquent, ne sauraient pour autant constituer un préjugement   ; Attendu qu'il appartient à la formation de jugement de décider de mesures

de rejeter la créance d'intérêts générés par les aides d'Etat déclarées illégales, alors « qu'à supposer que les règles du droit national gouvernant l'office du juge le dispensent de prescrire une mesure

Par requête en date du 13 octobre 2010, la société TULLETT PREBON (EUROPE) LIMITED a sollicité du président du tribunal de commerce de Paris une mesure d'instruction afin de faire la preuve d'agissements

d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'applique pas lorsque le juge est saisi, avant tout procès, d'une demande fondée sur l'article 145 du même code ; qu'en refusant d'ordonner la mesure d'instruction