Codes de loi français

Article 3

Cette limite mensuelle peut être majorée de 20 % lorsque le salarié a travaillé pour plusieurs employeurs au cours du mois considéré, soit 250 heures de travail.

Article 58 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

. – La déclaration prévue au IX de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est établie mensuellement, conformément à un modèle établi par l'administration.

Article Annexe I

. ― L'exploitant tient à jour les enregistrements relatifs aux quantités d'eau prélevées mensuellement par l'INBS de Bruyères-le-Châtel pour ses besoins.

Article Annexe A

Ouvriers Total (0) 111 Effectif total au 31.12 (l11) 112 Effectif permanent (112) 113 Nombre de salariés titulaires d'un contrat de 114 Effectif mensuel moyen de l'année considérée

Article 34

. - La cotisation mentionnée au a du I est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels dressés pour le règlement

Article 3

Il est prélevé mensuellement, au profit de la caisse de retraites, une retenue, dont le taux est fixé par décret, sur les appointements ou salaires fixes perçus au théâtre par les tributaires de la caisse, à l'exclusion des indemnités de toute nature.

Article 2

Les personnels civils ou militaires à solde mensuelle visés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret reçoivent une indemnité de séjour en Allemagne égale à 18 p. 100 de leurs émoluments soumis à retenue pour pension civile.

Article 3

du mois ; IPCm―2 : indice des prix du mois m ― 2 ; IPCm―3 : indice des prix du mois m ― 3, où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages, France entière (métropole et DOM), calculé et publié mensuellement

Article 32

Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation.

Article 3 bis

elles ont été créées au plus tard le 31 mars 2024 et n'ont pas d'exercice clos en 2023 ; 2° Elles remplissent l'ensemble des conditions 1° à 11° du II de l'article 2 à l'exception du 3°, du 3° bis et du 7° ; 3° Le montant de leur chiffre d'affaires mensuel

Article 28

Seules sont prises en considération les activités déclarées lors de l'actualisation mensuelle à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement, notamment par l'envoi de bulletins de salaire. § 2 - Le droit versé au titre du rechargement des droits

Article Annexe I

La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination. Objet du contrôle : 7.3.

Article 2

Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés : 1°

Article ANNEXE, art. 4

L'entreprise s'acquitte de sa participation par versement à l'Assedic : - en un paiement unique avant le 25 du troisième mois à échoir, ou - en six paiements mensuels à raison de 1/6 du montant total de la participation.

Article 2

La cotisation à la charge du bénéficiaire est précomptée mensuellement sur les émoluments dus aux agents.

Article 8

Un arrêté conjoint du ministre chargé des universités, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre des finances fixe le montant des émoluments mensuels qui sont versés aux intéressés à raison de leur activité hospitalière

Article Annexe, art. 14

Comme acompte à valoir sur cette gratification de fin d'année les agents pourront obtenir au moment de leur départ en congé annuel une avance de l'ordre de 50 % de leur traitement mensuel du moment ; le solde de ladite gratification sera versé le 25 décembre

Article 227-4.01

Un essai de détection inscrit dans le livre de bord doit être réalisé mensuellement. 4.2 Par exception au paragraphe précédent, à bord des navires en acier ou matériaux équivalents, la détection peut être remplacée par une isolation de type A15 installée

Article 7

La cotisation à la charge du bénéficiaire est précomptée mensuellement sur les émoluments dus à l'intéressé.