correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, pour attentat à la pudeur aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a décerné à son encontre mandat

G... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 26 février 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt

En l'occurrence, les conditions requises pour que le mandat de M.

Thierry B..., demeurant chez Mme B..., 3, rue Renault, 94160 Saint-Mandé, 2°/ de M.

Z... n'avait commis aucune faute en remettant les pièces nécessaires à l'exécution du mandat et qu'il s'était enquis de la suite donnée au dossier pour en informer sa cliente, sans constater qu'il avait

comme syndic », elle pouvait « être exercée par un copropriétaire non opposant puisque c'est la validité du mandat de syndic qui [était] en cause », la cour d'appel a méconnu l'article 42 de la loi du

congédier le capitaine, sauf dommages-intérêts en cas de renvoi injustifié ; qu'en se bornant, pour décider que le grief invoqué par la société Nord pêcheries ne peut pas justifier la révocation du mandat

, qu'il ressort clairement des termes de l'offre de prêt du 28 mai 1992 que le CILMI et la société Ficofrance constituent des organismes distincts à vocation différente, que si le CILMI a bien reçu mandat

est nommé pour la durée prévue par les statuts de la société ; qu'en décidant que l'assemblée générale des associés, qui s'est tenue le 25 février 1999, avait régulièrement refusé la reconduction du mandat

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Perpignan, 22 juin 2021), rendu en dernier ressort, le 19 juillet 2017, la SCI Front de mer (le mandant) s'est engagée à payer à la société GB Finances

[Y] et [M] avaient pu légitimement croire à l'existence d'un mandat conféré par M. [Z] à M.

sur le remboursement de retenues sur salaires, effectuées par son employeur pour absence injustifiées de février 2004 à mai 2004, et correspondant selon lui à des heures de délégation au titre d'un mandat

des assurances sur les indemnités allouées à la victime, alors, selon le moyen : 1 / que l'avocat peut, hors de toute instance judiciaire, agir au nom et pour le compte de son client en vertu d'un mandat

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 juin 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt

le salarié obtient d'un syndicat sa désignation en qualité de délégué syndical ou de représentant de section syndicale afin de bénéficier de la protection légale assurée aux salariés titulaires d'un mandat

A... exerçait un mandat de représentation et bénéficiait de la protection spéciale afférente, et qu'il se plaignait d'une modification de ses responsabilités et fonctions ; qu'à cet égard, la cour d'appel

Sur le quantum des pertes du mandat.

pénale, ensemble la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire d'Agron X... qui était d'ores et déjà détenu du chef d'un précédent mandat