X..., lequel avait souscrit une clause de non-concurrence au profit de la société La Papeterie du siècle, sans constater que la société Expansion française papeterie connaissait l'interdiction contractuelle

Y... n'était pas établie et que l'intéressé ne pouvait prétendre avoir été salarié, alors qu'étant en situation irrégulière, il se trouvait dans l'interdiction d'exercer une activité salariée ; Mais

découlant, pour l'exercice de son activité annexe, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que la note de service en date du 12 juillet 1995, invoquée par l'employeur comme source de l'interdiction

livrer des produits, copie servile de ceux de la société Alpha plus ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alpha plus fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire interdiction

déduit que doivent prévaloir sur l'interprétation jurisprudentielle des articles 20 et 26 dudit statut, les stipulations plus favorables de l'article 8 de son traité de nomination qui sanctionne l'interdiction

Géraldy Z... avait perçu des sommes importantes à la suite de la vente de son cheptel, mais qu'il était par ailleurs propriétaire d'autres biens qui n'étaient soumis à aucune interdiction d'aliéner, l'arrêt

X..., frappé d'une interdiction temporaire de 18 mois, a cédé ses parts sociales ; que M.

Code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par cette maladie avec d'une manière générale interdiction

faisait valoir que parmi la clientèle cédée par les divers actes postérieurs au 3 mai 1979 figurait celle attachée à la Clinique de la Compassion, et que cette cession irréversible s'opposait à toute interdiction

des Douanes, n'avait reçu aucun pouvoir pour transiger ; qu'en retenant dès lors divers moyens (faculté pour le signataire de conclure seulement une transaction provisoire et non définitive, interdiction

lesdites dispositions statutaires et a violé, par conséquent, l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, le preneur du fonds loué dispose du droit de chasser sur le fonds loué, et sauf interdiction

paiement à l'égard de la caution, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, "le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction

X... est titulaire de droits, et de leur avoir fait interdiction d'utiliser ces logos, alors, selon le moyen : 1 ) qu'elles avaient exposé dans leur conclusion d'appel, que la cession du droit d'auteur

produits cosmétiques ; Attendu que les sociétés Biotherm et Biotherm distribution font grief à l'arrêt de rejeter leur action en contrefaçon de marques, en annulation de la marque "Bioderma," en interdiction

concernant la location d'un coffre fort, alors selon le moyen que le contrat de location d'un coffre fort n'étant pas une opération de banque ou une opération connexe aux opérations de banque, l'interdiction

l'année 2015-2016, l'employeur et l'AGS se bornant à reprocher au salarié de ne pas avoir rempli ses fonctions de directeur, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et l'interdiction

documents étaient différents et que la pièce n° 3 mentionnait un montant de 80 000 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la pièce n° 3 et a ainsi violé le principe de l'interdiction

incluse dans son objet social quand ses statuts prévoyaient qu'elle constituait uniquement une société civile immobilière de location, la cour d'appel a dénaturé ces statuts et méconnu le principe de l'interdiction