MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales Aux termes de l’article 385 al.1 du code de procédure civile : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement

.) - 45723/99 Décision 9.12.2004 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus de dispenser du paiement de la taxe judiciaire exigée pour introduire l’instance: recevable

[U]nder the regulation laid down in Article 6.290 § 3 of the Civil Code, social insurance authorities that have paid insurance claims acquire a right to claim against the person who caused the damage for

The first-instance court had thus failed to qualify the “unlawfulness” required for the application of Article   417 § 1 of the Civil Code.

Selon ordonnance en date du 10 août 2015, le juge de la mise en état a : - débouté la société civile immobilière de droit monégasque Nickol de sa demande d'annulation de l'acte introductif d'instance

( Ley de Enjuiciamiento Civil ).

    Civil proceedings 10.

victimes de l'amiante (le FIVA) ; Attendu que Gabriel X... est décédé, que son décès a été notifié le 21 janvier 2005 ; Attendu qu'en application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile

dispose que "l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans" ; aux termes de l'article 387 du code de procédure civile, "la péremption peut être demandée

of a deprivation of liberty – the right to liberty, which was at stake, was a civil right.

(i)     Civil remedy 70.

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 5.

a fixé l'audience le jour même MOTIFS En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement

Selon les dispositions de l'article 369 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'instance est interrompue."

    According to section 71(1) of the PADA, every individual who considers himself or herself to be a victim of discrimination can bring a claim before the first-instance civil court, seeking

He submitted in support two first-instance court judgments of 1 December 2014 and 17 September 2015, in which the civil courts had accepted the applicant’s objections to certain payment orders issued upon

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 6.