convention collective des industries métallurgiques et connexes d'Ille et Vilaine et du Morbihan, mais en tenant compte de l'accord interentreprises du 20 juin 1955, concernant les entreprises d'installations

Z..., salarié de la société Trindel, a été blessé lors des essais d'une machine qui était en cours d'installation dans une usine de la société Union Carbide France (UCF) ; que la Caisse primaire d'assurance

000 francs, tout en se réservant un droit d'usage et d'habitation ; que l'acte comportait la clause suivante : "Si le vendeur manifestait le désir de quitter les locaux ci-dessus réservés pour s'installer

celle de la seconde instance n° 1210/97, sous le n° 1072-97, de sorte que, à compter de cette date, il n'existait plus qu'une seule instance ; que, dès lors, l'exception de la péremption d'instance n'ayant

Sodimodis, avait conclu, le 29 avril 1986, avec la commune de Digne, représentée par son maire, Pierre Z..., une convention aux termes de laquelle cette société s'engageait à verser au CCAS une somme initiale

involontaire à l'intégrité de la personne par manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; " aux motifs que, le 27 novembre 1996, vers 8 h 30, alors qu'il avait installé

il résulte du dossier et des débats que le prévenu s'est rendu chez Victor Y..., pour des raisons peu claires ; que, toutefois, il a replacé un transmetteur téléphonique tombé à terre et d'ailleurs inutile

réglementaires d'aide aux rapatriés ; que la demande de prêt de consolidation ayant été définitivement rejetée par une cour administrative d'appel, la société a, dans le cadre de la reprise de l'instance

manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que l'inspecteur du travail a conclu que le transpalette n'était pas une machine installée

au dépôt préalable d'une déclaration de travaux; en fait, il apparaît que Bernard Y... a déposé une déclaration ambiguë, sans référence à un plan quelconque ou un descriptif détaillé en vue de l'installation

X... et la société Minerva en mai et octobre 1983, en 1984 et en août 1985, et conclut que la société avait alors connaissance de la nécessité de procéder à des installations nécessaires qui n'ont pas

. ; que celle-ci les a assignés devant le tribunal d'instance en rétablissement de la servitude et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ils ont appelé M.

Après avoir déclaré sa créance, l'emprunteuse a assigné le liquidateur du vendeur en intervention forcée dans l'instance l'opposant au prêteur, aux fins de nullité des contrats de vente et de crédit.

, et ce, chaque année, ainsi que prévu par les dispositions du bail initial.

formé par la société Hervé thermique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société Inpal

relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation

relatif à l’élaboration d’une méthode d’évaluation de la vérification périodique réglementaire des installations électriques

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’installation et de la maintenance d’extincteurs portatifs