Y... et Mme X... le 8 février 2006 établissent clairement le maintien des fonctions de représentation effective de l'employeur par la directrice générale adjointe après le mois de mai 2005, sans préciser

d'urgence est remplie ; - la carence de l'Etat porte une atteinte grave et immédiate à l'égal accès à l'instruction et une méconnaissance de l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour faire fonctionner

Monsieur [J] ; Aux motifs propres qu'il est de principe que le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social est possible à condition que l'emploi salarié corresponde à des fonctions

A, qui doit fonctionner en effectifs réduits et faire en outre face à une tension constante qui a nécessité notamment un renfort permanent de trois agents depuis le mois d'octobre 2022.

. / 2 - Pour les autres constructions autorisées le nombre de places de stationnement est défini en fonction des effectifs du personnel et de l'accueil des usagers. / 12.2. - Les aires de stationnement

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M.

était acquise lorsqu'il les a cédées, même si l'opération immobilière n'était pas achevée ; que si le principe selon lequel la faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions

LA CESSATION DES FONCTIONS DEVIENT EFFECTIVE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS QUI SUIT LA RECEPTION DE CETTE DEMANDE" ; QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 45 DU MEME DECRET : "LES MEMBRES TITULAIRES

Code du travail que dans les entreprises employant moins de onze salariés, le salarié dont le licenciement a été jugé abusif peut seulement prétendre à l'obtention de dommages et intérêts évalués en fonction

pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : 1° LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION

que la Drôme est faiblement couverte par des documents d'urbanisme ne permet pas de considérer que l'appréciation portée par le ministre, sur le fondement des conclusions d'un groupe de travail, en fonction

à la date de la publication de la présente loi ... ; 2° d'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps

1995, portant modification du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

S'il a été mis fin aux fonctions de M.

grève, il avait pris soin de s'enquérir du nombre de salariés envisageant de participer à la grève et de prendre les mesures propres à éviter une désorganisation de l'entreprise, ainsi appelée à fonctionner

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

de l'instruction, et notamment de l'avis de la commission départementale que si Mme X... était gérante en titre de la SOCIETE VIVICO en raison de l'incapacité juridique de son mari à assumer cette fonction