grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et du procès-verbal des débats que la Cour d'assises était assistée de Madame Y... , "adjoint administratif, faisant fonction

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M.

au-dessus du pan coupé (8), en dessous de la nervure externe inférieure (13) ; que ni le texte de cette revendication ni celui des revendications 1 et 2 auxquelles il se réfère ne fait état de la fonction

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

d'invalidité n'est ouvert qu'à compter de la date à laquelle l'intéressé présente une invalidité suffisante ; que, pour attribuer une pension à compter d'une certaine date, la commission doit se prononcer en fonction

esthétique était de toutes les manières doublée d'une fonction d'isolation thermique du bâtiment ; que l'arrêt est donc vicié pour défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, et au

, 13 décembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en ne retenant, pour déterminer l'ancienneté de Mlle X... dans sa fonction

pouvait lui être refusé, dès lors qu'il résultait d'une "fiche de poste" établie le 12 mars 1979 et de deux "fiches d'appréciation" en date des 19 novembre 1982 et 14 novembre 1984, qu'il exerçait les fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, M.

est responsable; que les juges, qui ont refusé de prendre en considération les erreurs invoquées par la SNCF, rendant impératif le changement d'affectation de l'agent compte tenu de la nature de ses fonctions

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, M.

à titre d'honoraires d'avocats exposés par la SCI, alors, selon le moyen, que les frais constituent un terme précis qui ne peut s'appliquer qu'aux dépenses exposées par l'avocat dans le cadre des fonctions

X... produisait l'annexe à son contrat de travail définissant précisément le contenu et l'étendue de ses fonctions aux termes de laquelle M.