-5, L. 653-6 et L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu que pour confirmer le jugement qui a prononcé la faillite personnelle de M.

  2) Affaire Exel   : Le requérant a été mis en faillite en 1995 et la procédure de faillite est toujours pendante.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Sur citation en date du 28 août 2002 de l'URSSAF qui se prévalait d'une créance de 30.751,29 euros, le Tribunal de Commerce de LYON a par jugement du 12 novembre

Marie-Rose épouse Z... à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé à leur encontre la faillite personnelle et l'interdiction des droits civiques, civils et

In this case, he or she shall be accompanied by a police officer to the nearest medical facility within two hours of the breathalyser test. 14.

    The applicants complained of the allocation or transfer to a remote penal facility irrespective of family life considerations.

Selon jugement du 23 juillet 2024 du tribunal de commerce de Cannes, Monsieur [L] [B] a fait l'objet d'une décision de sanction en faillite personnelle pour une durée de quinze ans avec exécution provisoire

de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : « 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation

Article L.653-5 du code de commerce Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1°

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé une mesure de faillite personnelle pour une durée de 12 ans à l'encontre de M.

A... a alors fait assigner MM.

The Court also found that applicants who complained about their detention in overcrowded conditions of post-conviction facilities in violation of the national statutory norm of two square metres per person

    The applicant alleged that his involuntary placement in a psychiatric facility had been unlawful under Article 5 § 1 of the Convention due to the failure of the national authorities to meet

  Le gouvernement russe ne conteste pas la version des faits présentée par les requérants.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MODERN HABITAT AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE SUR CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE,

DE VAUFLEURY SES DROITS DANS L'INDIVISION POUR UN PRIX DE 50000 FRANCS ; QUE DUFAY, SYNDIC DE LA FAILLITE DE GABRIEL Y..., A ASSIGNE ALIX Y... ET LES EPOUX X...

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, A COMMIS UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUI NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT

Date of introduction Applicant’s name Date of birth   Representative’s name and location Facility Start and end date Duration Sq. m. per inmate Specific grievances Amount awarded for pecuniary and