personnel et ne caractérise pas l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement devait s'effectuer'' ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les activités, l'organisation ou les lieux d'exploitation

Holding France, après avoir énoncé, dans ses motifs, qu'elle devait être mise hors de cause à défaut d'éléments permettant de supposer qu'elle soit intervenue dans le processus de fabrication, d'exploitation

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société Mediserres, exploitation

[Y], la société Cofidis a résilié le contrat d'exploitation. 4.

[E] aurait dû justifier d'une autorisation administrative d'exploiter et annuler le congé, que les conditions de la reprise devaient s'apprécier par rapport au congé tel qu'il avait été délivré et les

prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

[N] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [O], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du Gaec [O], défendeurs à la cassation.

réparation « du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce » subi « par suite de leur état d'insalubrité et de dangerosité imputable au bailleur » et de « l'impossibilité de poursuivre l'exploitation

Leurs interventions visent à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des

Patrick, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'établissements commerciaux

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 2006) que la Société commerciale des hôtels économiques (SCHE), propriétaire à Bouxière-aux-Dames d'un hôtel exploité

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce exploité par la société Magasins Galeries Lafayette par la société Monoprix Exploitation

"La commission examine cette demande en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité

juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 1989 par lequel le préfet de la Marne a autorisé Mme Y... à exploiter

de l'environnement du Roumois, un jugement du tribunal administratif de Rouen du 29 mai 1998 et un arrêté du préfet de l'Eure du 27 mai 1994, autorisant la société HEMERY FRERES à poursuivre son exploitation

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Motif entaché d'erreur manifeste.

AGRICULTEUR, DEMEURANT A ECHAINVILLIERS, AULNAY-LA-RIVIERE, PUISEAUX LOIRET ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Cumuls et réunions soumis à autorisation.