d'un usage contraire, sur la base de deux témoignages, sans rechercher si ces précédents n'avaient pas un caractère exceptionnel s'opposant à l'existence d'une règle constante, générale et fixe, les juges

exécution d'une clause pénale, alors, selon le moyen, que si un accord d'approvisionnement exclusif peut être, pris isolément, dépourvu d'effet sur la concurrence, il peut être illicite du fait de l'existence

relative au délibéré des juges, alors, selon le moyen : 1 / que les juges composant la juridiction doivent délibérer préalablement au prononcé de la décision ; que l'arrêt attaqué faisant mention de l'existence

attaqué de l'avoir condamnée à payer la somme de 2 133,35 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis alors que, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence

[J], sans s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission des faits qui lui étaient reprochés, et qu'il contestait devant elle, la chambre

d'un harcèlement moral sans pour autant que le salarié précise les éléments qui pourraient laisser supposer l'existence d'un tel harcèlement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation

Y..., sans relever la moindre existence d'un lien de subordination entre ce dernier et M.

légale ; "alors que, d'autre part, la chambre d'instruction, qui, pour exclure l'existence d'un faux résultant de ce que la dérogation aurait été antidatée, s'est abstenue de prendre en considération

. devait porter une tenue fournie par la société, la cour d'appel s'est bornée à caractériser l'exercice par ce demier de son activité au sein d'un ensemble organisé impropre à lui seul à établir l'existence

relations familiales ou amicales et du caractère bénévole de l'intervention de Philippe Z... dans deux cas, n'a pas été remise en cause par Laurent X... ; qu'au contraire, Laurent X... connaissait l'existence

lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence

dispositions des articles 2 et 7 de l'avenant que les indemnités de départ et d'installation sont destinées à compenser l'abandon d'un mode de vie, les difficultés d'adaptation à de nouvelles conditions d'existence

Y... en février 2008, Pôle emploi lui a demandé de restituer les sommes perçues de janvier 2008 à décembre 2009 en invoquant la connaissance postérieure de l'existence d'une activité non déclarée de gérant

[R] [B], notaire, en contestation de l'existence de la servitude litigieuse.

poursuites de saisie immobilière engagées contre eux par l'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB), les époux X... se sont prévalus d'une transaction, intervenue entre eux et leur créancier, dont l'existence

X... soutient que le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Bois des Truques est irrecevable, comme ayant été formé par une entité dépourvue d'existence légale, le lotissement

n'a jamais existé, le lotissement du Bois des Truques étant administré depuis son origine par une association syndicale libre, qu'une décision rendue au profit d'une personne morale qui n'a aucune existence

l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 conditionne la recevabilité des demandes tendant à obtenir du juge une suspension de la clause de résiliation de plein droit et ne concerne pas la contestation de l'existence