défaut de déclarations dans le délai légal, et par minoration de déclaration courant 1995 et 1996, et en matière d'impôt sur les sociétés, par dissimulation de sommes sujettes à l'impôt dû au titre de l'exercice

été réclamé pour la période du 1er janvier 1988 au 30 juin 1990 et des pénalités y afférentes et, d'autre part, à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices

Elle soutient que l'impossible accueil du public est un obstacle dirimant quant à l'exercice de la profession de restaurant et que cette impossibilité est due à la carence du bailleur dans les règles de

Pour valider la réintégration, à titre de charge, dans les résultats imposables de l'exercice clos en 2004, de la somme versée au cours de cet exercice sur le compte courant d'associé de M.

A, qui exerçait une activité d'agent général d'assurances pour le compte de la compagnie UAP, devenue AXA, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration a constaté

B exerçait la gérance et était associé à hauteur de 25 % de la société d'exercice libéral par actions simplifiées Pharmacie du champ du pont qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité relative

Ainsi, c'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé à la réintégration de la provision correspondante dans le résultat imposable de l'exercice clos au 31 décembre 2014. 7.

Par suite, c’est à bon droit que ces sommes ont été réintégrées dans ses résultats imposables des exercices 2016 et 2017. 7.

Y... du 4 septembre 1965 ; que, si celle-ci prévoyait que le remboursement des apports pouvait faire apparaître une moins-value dont il est tenu compte pour le calcul des résultats imposables, elle doit

, n'a retenu, sur l'exercice 2014, qu'une somme de 10 788,38 euros au titre des charges sociales, a ainsi artificiellement majoré le taux de bénéfice brut qu'elle a appliqué à tous les exercices ; -

jugement et remis à la charge de l'exposant, en droits et pénalités, lesdites cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à concurrence des sommes correspondant au rétablissement dans sa base imposable

la société Adrien Immobilier doit être réduit, compte-tenu des modifications du résultat imposable de cette société, qui s’élève finalement à 133 682 euros au titre de l’exercice clos en 2012 et à 9 746

Toutefois, à la suite d’une vérification de comptabilité diligentée en 2006 et portant sur les exercices clos en 2003, 2004 et 2005, le service a relevé que la SCI Francesco 2 exerçait en réalité une activité

MOTIFS QU' aux termes de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal peut à tout moment de la procédure, prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible

A la suite de cette vérification, l'administration a procédé à une rectification des bénéfices imposables au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018.

X..., qui exerçait alors les fonctions de président-directeur général de la société anonyme Y..., s'est personnel- lement porté caution auprès de Z... pour le remboursement des avances consenties par cette

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE FRANCAISE D'EDITION ET D'INFORMATION a, jusqu'au 30 avril 1978, exercé, sous la direction de M.

restitution, à concurrence de 6 996 949 euros, d'une fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices