des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu,

Par conséquent le contrôle de la caisse a été rendu impossible pendant la période litigieuse (19/07/2021 au 31/07/2021).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ...

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.482 ), par requête du 22 mars 2018, M.

impossible pour M.

X... de ses obligations qui rendaient à l'évidence impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant l'exécution du préavis ; Attendu, cependant, que la faute grave étant celle qui rend impossible

IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE BELJERROU, ET, QU'AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE SECOND ELEMENT DE LA FORCE MAJEURE QUI AVAIT ETE INVOQUE PAR BELJERROU

des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X... à ses obligations contractuelles était tel que le dans l'entreprise de celui-ci était rendu impossible pendant sa période de préavis.

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

commet une erreur de méthodologie pour retenir que l'imposition française aurait été sensiblement supérieure à l'imposition espagnole pour l'activité de l'établissement stable en France ; il est impossible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Gouttebarge, dont le siège est sis ...

des autres serait devenue objectivement impossible. 15.

Article 4 : La base imposable de Mme D à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales de l'année 2015 est réduite de la somme de 1 550 euros.

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés provient de toutes les opérations faites par l'entreprise, quelle que soit leur nature, à l'exception de celles qui,

N° RG 24/05429 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR74 MINUTE: 24/1392 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu