du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit

PUBLIQUEMENT ET VIOLEMMENT LA DIRECTION GENERALE DE L'ENTREPRISE, DES INDEMNITES COMPENSATOIRES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES ELEMENTS

moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'il avait acquis son lot "pour bénéficier d'une vue toute singulière et d'agrément sur le lac de la Raviège" ; que la hauteur anormalement élevée

confié à la Compagnie française des conseils indépendants (CFCI) une étude d'organisation et de prospective commerciale pour son entreprise ; qu'après avoir payé diverses sommes d'un montant un peu plus élevé

C... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement sexuel à l'encontre de ses élèves A... K... et M...

Elles s'évaluent selon l'échelle habituelle de 7 degrés. 14 bis) Dommage esthétique temporaire constitutif d'un préjudice esthétique temporaire (PET) Dans certains cas, il peut exister un préjudice esthétique

Albuquerque de sa constitution de partie civile ; " alors, de première part, qu'il résulte des énonciations des premiers juges qui n'ont pas été démenties par les juges d'appel que Jean-Georges A...

U... a contesté les faits du 15 avril 2015, de même qu'il a contesté que le cadeau dont il avait été question dans des conversations électroniques consistait en une photo de la poitrine de son élève ;

articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé

décideurs politiques, a obtenu d'Antoinette Y... la remise de la somme de 300 000 francs en espèces et de 50 000 francs par chèque contre promesse de sa part d'obtenir de la Caisse d'Epargne un prix plus élevé

17 décembre 1986 qui, après avoir relaxé Bernard B... des chefs d'abus de biens sociaux et abus de pouvoirs et Michel X... des chefs de complicité de ces délits et abus de confiance, a déclaré la constitution

seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est constitutif

seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est constitutif

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On 18 and 31 March 2005 the Hânceşti and the General Prosecutor’s Office, respectively, informed the applicant that his complaint had been dismissed on grounds of lack of “constitutive elements” of an

D'EXERCER SON CONTROLE, QUE LES JUGES DU FOND SE SONT, EN EFFET, UNIQUEMENT ATTACHES AU BUT BRIEVEMENT EXPRIME PAR LA SAFER DANS SA DEMANDE D'AVIS AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, A SAVOIR, LA CONSTITUTION

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; - le code général des impôts et le