COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE DENIGREMENT NE PEUT ETRE RETENU COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE QU'AUTANT QU'IL COMPORTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit italien Biraghi

ETAIT RESTEE A SA DISPOSITION ET AVAIT DROIT, PAR CONSEQUENT, A SON SALAIRE, AU MOTIF QUE L'INCENDIE DONT IL AVAIT FAIT ETAT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE PUISQU'IL N'AVAIT PAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

faite ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter, pour considérer qu'il n'y a pas eu préjudice, de relever qu'un prêt de 15 000 francs a été proposé par la banque pour pallier à ses erreurs dans l'établissement

Christiane, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 6 mars 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende, a

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° V 23-10.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

QUE CES CONSTATATIONS, QUELLE QU'EN SOIT LA VALEUR, NE CONSTITUENT PAS, A DEFAUT DE LA PRODUCTION D'ELEMENTS DE COMPARAISON, LA PREUVE, QUI INCOMBE A L'ADMINISTRATION, DE L'EXAGERATION DES REMUNERATIONS

DU CHEF DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE PAR EMPLOI DE MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE L'ESPECE ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE

N'AYANT PAS DONNE SON ACCORD SUR CE POINT, LE LITIGE A ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECES ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI A FIXE A SON TOUR LE NOUVEAU FORFAIT ; QUE

A COMPENSER LE MANQUE A GAGNER PAR CE DERNIER POUR ACTIVITES NOUVELLES NETTES D'IMPOT, AVEC AVANTAGE DU STATUT DIPLOMATIQUE, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDERESSE NE SERAIT PAS FONDEE A INVOQUER LE FAIT QUE

A QUITTE SON EPOUSE POUR S'INSTALLER DANS UN APPARTEMENT SITUE 54, AVENUE FOCH A PARIS OU, LORS D'UN CONSTAT D'ADULTERE EFFECTUE LE 3 AVRIL 1971, IL A ETE SURPRIS AVEC Y...

PU CONSIDERER COMME UN FAIT DE PROVOCATION CONSTITUTIF D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE, ILS ETAIENT FONDES A PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE X...

Elle ajoute que ce mail semble constituer le cheval de Troie ayant permis le piratage de la messagerie électronique, de sorte qu'il y a lieu de considérer que la société MDOI a commis une négligence grave

DES FAITS POURSUIVIS, C'EST A LA CONDITION D'ETRE SAISI PAR LE TITRE INITIAL DE LA POURSUITE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT DU DELIT QU'IL S'AGIT DE SUBSTITUER A CELUI QUI ETAIT POURSUIVI ET ALORS QU'EN

a proposé des prix proches de ceux de la Sade Exploitations pour "le poste A équipements" mais qu'il a, en revanche, remis des prix très supérieurs à ceux de la Sade Exploitations au titre du "poste B

DE MARCHANDISES PROHIBEES NE PEUT ETRE CONSTITUE QUE PAR LA REUNION DE DEUX ELEMENTS LEGAUX : "1° DES MARCHANDISES PROHIBEES A L'IMPORTATION ; "2° L'ABSENCE DE DECLARATION, LA FAUSSE DECLARATION OU