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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720f1cd580146773efb19

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Z... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f3cd580146773efbfb

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Z... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f4cd580146773efc44

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Z... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f4cd580146773efc45

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Z... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f4cd580146773efc46

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Z... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme A... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd5f

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd61

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd67

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Z... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd68

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Z... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f8cd580146773efe4f

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Z... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e3

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Eline Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e4

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme sur Z...

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e6

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Z...

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eed0f

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613721bacd580146773f69a0

Cassation

16 juillet 1992

16 juillet 1992

Jacques XD..., électeur à Roura, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 19 février 1992) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de cette

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd51d

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Z... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Anna X... épouse Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd520

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Andrée X..., épouse Z..., de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd521

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Suzanne X..., épouse Y..., de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd522

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Corinne Y..., épouse Z... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd524

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Mireille Y..., épouse Z... de cette liste, alors que cette électrice ne serait

Source officielle

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