, il résulte des documents transmis au Conseil d'Etat par le préfet de la Meuse que l'intéressé était inscrit sur la liste électorale en vigueur à la date de l'élection ; que, par suite, M.

utilement faire état d'un prétendu manque de précision de la circulaire du 19 août 1995 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'organisation et au déroulement des élections

Z... dirigée contre l'élection de M. Bureau en qualité de conseiller municipal de Noyant-de-Touraine, d'autre part, annulé, à la demande de M. A... l'élection de M. Z..., Mme D... et M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que pour demander l'annulation de l'élection de MM.

d'annuler le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de conseiller municipal d'Errouville

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la protestation enregistrée au tribunal administratif de Papeete le 16 juin 1995, visant le résultat des élections

municipaux : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si la municipalité de Bora-Bora a fait procéder sur le territoire de la commune associée de Nunue, durant la période qui a précédé les élections

électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Glageon pour la désignation de conseillers municipaux ; 2°) rejette la protestation de première instance et valide le résultat des élections

Daniel Y... et autres, annulé l'élection du requérant et de M.

1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune d'Estrée-Blanche ; 2°) annule l'élection

juin 1989 par laquelle le président du conseil général de la Marne a décidé de maintenir l'inscription de Mme X... sur la liste électorale de la catégorie B, groupe hiérarchique 5, établie pour les élections

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.

juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses protestations dirigées, d'une part, contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection

Paul I..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Livry (Nièvre) et proclamé élus en qualité de

Joël B... et Roger Y..., d'une part, annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux, d'autre part, proclamé élus MM.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1989, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a, sur la protestation de Mme Murielle Y... et autres, d'une part, annulé son élection

de Grenoble a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux, - annule ces opérations électorales et l'élection

de Lyon par Mme Luce X..., demeurant à Mezel (04270) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection