sur un bien de section relève de la compétence du conseil municipal ou de la commission syndicale ; que tout acte de gestion accompli en dehors de cette procédure est illicite et ne saurait produit d'effet

conclusion le 2 septembre 2015 d'un troisième « bail précaire à loyer commercial sans bénéfice de la propriété commerciale » avec la société Gabi, ayant pour président et actionnaire Mme [U] [S], avec effet

.'' ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors même que les parties reconnaissaient que c'est l'avenant signé le 2 janvier 2009, et à effet au 15 décembre 2008, qui régissait leurs relations, et que la

La société fait grief à l'arrêt de constater, d'une part, l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, d'autre part, que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande et qu'il n'y avait lieu

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le

substance même de celle-ci ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les fausses promesses de l'agent immobilier Isaia quant aux possibilités d'acquisition concomitante d'un terrain à l'effet

[H] fait grief à l'arrêt de constater que l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré et que dès lors la cour d'appel n'était valablement saisie d'aucune demande, alors « que la déclaration d'appel

contrat de travail s'analyse en une démission et de la condamner à payer à la société une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour le préavis non effectué, alors « que sans préjudice des effets

interruptif dans le cadre de l'action en paiement n'auraient aucun effet sur celle en exécution du titre exécutoire notarié, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse

pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 novembre 2012 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte produisait les effets

de la loi, par l'effet d'une décision judiciaire ou par l'effet d'un accord, sous réserve qu'au moment du déplacement ou du non-retour, lesdits droits aient été exercés de façon effective ou qu'ils l'auraient

était frappée de caducité, la subrogation, qui selon les propres affirmations de la caisse agricole de Lorraine aurait découlé de la mise en oeuvre de cette garantie, n'ayant dès lors pu produire ses effets

°/ que faute d'avoir été pratiquée sur une créance disponible, une saisie-attribution, intervenue avant l'ouverture d'une procédure collective ouverte à l'encontre du débiteur, est dépourvue de tout effet

alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 juin 1990, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets

paiement des charges générales afférentes à ses lots ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de refuser de faire produire effet

prévenu qui était relaxé ; " alors, d'une part, que les juges du fond, qui relèvent que la décision de réduire la rémunération des salariés au montant du service avait été prise en avril 1984, avec effet

Cassation d'interroger la Cour de justice des Communautés européennes sur la question de savoir si l'interdiction d'employer des salariés le dimanche dans la branche concernée constitue une mesure d'effet

Cassation d'interroger la Cour de justice des Communautés européennes sur la question de savoir si l'interdiction d'employer des salariés le dimanche dans la branche concernée constitue une mesure d'effet