d'appel compétente pour connaître des difficultés d'exécution de l'avis à tiers détenteur quant au calcul de la quotité saisissable et de la condamner à payer à M. et Mme Z... la somme de 521,72 euros

le débiteur d'une obligation de faire n'autorise le juge pénal chargé des difficultés d'exécution de ladite mesure à procéder au recouvrement de l'astreinte qu'à l'égard des seuls faits ayant servi de

expliciter son appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les difficultés

À la suite de difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat, les parties contractantes ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'organiser une médiation.

Toutefois, elle n'établit, pas plus en appel qu'en première instance, avoir averti le maître d'ouvrage des difficultés d'exécution du chantier et avoir sollicité auprès du maître d'ouvrage, à l'occasion

de les valider au plus tard 21 jours avant l'échéance prévue par le calendrier de déploiement de l'annexe 10.7 de la convention ; - la société Tarn Fibre ne démontre pas qu'elle aurait subi des difficultés

de les valider au plus tard 21 jours avant l'échéance prévue par le calendrier de déploiement de l'annexe 10.7 de la convention ; - la société Tarn Fibre ne démontre pas qu'elle aurait subi des difficultés

avant-projet sommaire qui auraient dû être remises aux mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019, janvier, février et mars 2020 ; la société requérante ne démontre pas l'existence de difficultés

conformes au plus tard 21 jours avant la date d'échéance prévue par le calendrier de déploiement de l'annexe 10.7 de la convention ; - la société Tarn Fibre ne démontre pas qu'elle aurait subi des difficultés

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur les difficultés d'exécution) III.

la fortune pour l'année 2011 ainsi que le relevé de situation du compte Axa Courtage de 2010 à 2013, il n'a cependant pas satisfait intégralement à l'obligation mise à sa charge sans justifier de difficultés

d'opération des travaux de construction de la cité hospitalière de Mangot-Vulcin et du marché complémentaire relatif à la surélévation du bloc 5, incluant l'indemnisation de son préjudice lié aux difficultés

S'agissant des conséquences financières des difficultés d'exécution du marché : 22.

commerce du Val d'Oise, l'union départementale des syndicats de la CGT-FO du Val d'Oise (les syndicats) et l'union départementale CFTC du Val d'Oise, bénéficiaires de l'astreinte, ont saisi un juge de l'exécution

L'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Dans la mesure où l'astreinte est de 1 000 euros par jour de retard et où le juge de l'exécution a écarté toute difficulté d'exécution de la SCI Belle époque et Monsieur [K] [Y] pour exécuter leur obligation

X...devant le juge de l'exécution aux fins de voir supprimer l'astreinte prononcée par la Cour d'appel.

l'astreinte prononcée puis liquidée est proportionnée au regard de l'enjeu du litige relatif aux travaux devant être réalisés après expertise sur le bâtiment loué ; - l'appelante ne justifie d'aucune difficulté