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17 463 résultats pour « devis et bons de commande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03174_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

d'exécution (signature de bon de commande, approbation de devis, ordre de service, acompte) et de réalisation des travaux avant la réception d'un accusé réception de la demande d'aide autorisant le

Source officielle

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TJ

Chambre 10

697306eccdc6046d4760e1c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Un verrou d’intérieur. (…) » Ainsi, force est de constater que le devis produits correspond à des dégradations portant sur les parties communes auxquelles avaient accès la société SARL Les Mazettes en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dd2

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Il a déposé le bon (ce qui a été constaté par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51cc601f083189915b9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur l'annulation du bon de commande Les intimés font valoir que le bon de commande ne respecte pas les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation en ne précisant pas les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9ff

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Elle fait valoir que : La faute grave est constituée par le comportement déloyal de Monsieur X... qui a établi le 13 juin 2008 au nom du client Monsieur Y... un bon de commande d'un véhicule d'occasion

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbfc52714c33ca45831

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

en bois, la pose d’une poignée de porte, la fabrication de coffre cache tuyau avec façade clipsable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b02d

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

, 35 € Nous avons tenté, en vain, d' annuler ces commandes pour lesquelles vous aviez eu uniquement l' autorisation de solliciter des devis mais un refus d' achat pour le montant indiqué dans lesdits

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210ade0ebe408da93dd3

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur la nullité du commandement de payer, bien que le bailleur renonce à sa demande en constat de la clause résolutoire, Madame [K] [Z] reste fondée à maintenir sa demande de nullité du commandement de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01079

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

de commande correspondant ; que, dans une lettre en réponse à la régulation de commande par avenant n°1 à la commande 3539/RMDPC, datée du 9 août 2007, la société Altimat a reproché à la société LCBA

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d1462cb8fa004f57da14b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, signés le 30 janvier 2018 par la société The crazy : - devis DE0849 d'un montant de 15 556,94 euros TTC concernant un lot de carrelage ; - devis DE0914 d'un montant de 5800,62 euros TTC concernant

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

603354ae2e147d05b938df97

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Si le bon de commande prévoit dans la désignation des prestations fournies par la société NEXT GENERATION, les démarches administratives et le devis de raccordement par ERDF au réseau, ses prestations

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CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f02c

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Un bon de livraison a été établi le 24 décembre 2008 pour ce même client sans bon de commande correspondant entraînant le rejet de la facture correspondante.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af67eab6c6260008b53070

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Visant notamment l'article L. 311-31 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande, de l'exécution

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CA

1ère Chambre

68e49e84bf7d454f9ee48785

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La circonstance supplémentaire que les travaux ont commencé le 4 novembre 2019 alors que le devis avait été accepté le 8 avril précédent ne permet pas davantage de caractériser ce degré de gravité.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10609

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

toute valeur probante à la facture établie par la société RBS et exiger la production d'un bon de commande, de réception ou d'une lettre reconnaissant l'existence de la créance ; qu'il a ainsi violé l'article

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CA

1ère Chambre

64549e54eedb07d0f8185e9d

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Ils ont contesté avoir commandé les prestations litigieuses, faisant valoir que le devis avait été établi bien postérieurement à la vente de la ferme, et que sa signature antidatée avait été obtenue de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301373

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

puisqu'elle a livré des portes à cassette et non rainurées comme le prévoyait le bon de commande ; qu'en outre, elle fait remarquer que la société OBAN a modifié le lieu de livraison de la marchandise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100252

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Par actes des 17, 19 et 24 juin 2014, les acquéreurs, invoquant l'existence d'irrégularités affectant les bons de commande et de manoeuvres dolosives ayant vicié leur consentement, ont assigné le vendeur

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CC

cr

613725e0cd58014677421362

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

et son fils accompagnés de ses amis, M. et Mme Z... sont arrivés au Lac d'Hostens ; que leur pique-nique s'est terminé aux alentours de 13 heures ; que jusqu'à 14 heures les enfants ont joué dans les bois

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TCOM

.

69b73343cdc6046d47cbb50b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Ce devis a été accepté et a donné lieu à une lettre de commande n° 21017-043 de la société COREAL le 14 janvier 2022, pour un montant de 37 920 € HT.

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