européenne des droits de l'homme et 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant au motif que ce dernier est inopérant dès lors que les demandeurs à l'exequatur n'ont sciemment pas fourni

stipulant que le loyer annuel ne pourrait excéder 158,40 francs le mètre carré de surface corrigée ; qu'à compter du 1er octobre 1984, la société bailleresse a demandé aux locataires de payer un loyer

X..., qui a travaillé pour la Croix rouge française en qualité d'ambulancier du 27 novembre 1983 au 31 mars 1989, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire tenant compte de

que sauf dispositions conventionnelles contraires, les primes payées en cours d'année en contrepartie ou à l'occasion du travail, devant être prises en compte dans la détermination du salaire minimum

l'échéance impayée en francs français et de prélever le montant sur tout autre compte ouvert dans les livres du prêteur au nom de l'emprunteur ou du coemprunteur' ; - XVII 6 'L'emprunteur pourra demander

En réponse, pour s'opposer à cette demande salariale de l'intimée, l'association Les papillons blancs du Finistère se prévaut tout d'abord d'une interprétation jurisprudentielle des dispositions conventionnelles

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur les demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents : Vu la Convention collective applicable : Attendu que les demandeurs, relevant des dispositions

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.

[P] de sa demande de rappel de ce complément de rémunération conventionnel pour la période du 19 avril au 7 octobre 2013, la cour d'appel a énoncé qu' ‘'au regard des dispositions conventionnelles, de

de ses moyens de cassation dans le délai de trois mois suivant sa déclaration de pourvoi qui ne formulait aucun moyen ; Mais attendu que le délai de trois mois, prévu pour le dépôt du mémoire en demande

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.

en paiement des indemnités complémentaires prévues par la convention collective, dont l'employeur avait suspendu le versement depuis le 20 décembre 1989 ; Attendu que la société Carrefour fait grief

dans ce pays qu'elle devait examiner sa demande ; que si la Cour nationale du droit d'asile n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette qualité de réfugiée ne reposant pas sur la convention

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de requalification du contrat : l'article L. 3123-31 du code du travail dispose : "Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1194, que la seule référence dans la convention

Elle s'est acquittée, pour les années 2008 et 2009, de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) dont elle a demandé le remboursement partiel au motif qu'elle avait omis de déduire de la base d'imposition

Le 3 juin 2013, les parties ont conclu une convention de rupture, avec effet au 31 août 2013. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 4 août 2014, de diverses demandes en paiement.

Ces statuts déterminent également le rôle de la CCCP dans le plan social défini par la convention cadre du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion.