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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110615
16 décembre 2020
16 décembre 2020
H... dans l'acte intitulé partage-dation en paiement des 13 et 14/06/1983 établi par Me V... N..., notaire et en ce qu'il a rejeté les demandes de M. M... F... et d'AVOIR rejeté les demandes de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c967
25 septembre 2008
25 septembre 2008
qualités, demandent à la Cour de : - infirmer les jugements entrepris, - statuant à nouveau, - dire que la convention du 29 juillet 1999 se substituait au contrat de prêt initial et entraînait novation et dation
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d90f
9 mars 2011
9 mars 2011
Les livraisons des locaux objet de la dation en paiement étaient stipulés livrables 18 mois après l'obtention de chaque permis de construire et au plus tard à des dates déterminées selon les six tranches
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00577
16 juin 2009
16 juin 2009
tenue de restituer, à partir de son compte ouvert dans les livres de la SNVB, le prix de la vente, soit 59.800 , augmentés des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2004 ; AUX MOTIFS QUE la dation
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007752793
30 juin 1989
30 juin 1989
Damien, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielleAudience devant le Juge Rapporteur chargé de la mise en état
69a8ec04cdc6046d478bace2
11 avril 2025
11 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » Numéro de rôle : 2024 003246 Composition du tribunal : Pascal KORAL, juge de la mise en état, Assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors
Source officielleContentieux Général
69c2c0a3cdc6046d47c91b19
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Au nom du peuple français » Numéro de rôle : 2026 000026 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président, Stéphane RISS, juge, Franck LAGARDE, juge, lors des débats et du délibéré, Assistés de Damien
Source officiellePCP JCP fond
662bf156e266e89ef118a091
26 avril 2024
26 avril 2024
sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC001 à Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Damien
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd11c3411ff3451e3ab
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Madame [Y] [Z], née le 30 Janvier 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] - Bat. 4, Appt 433 - [Localité 3] non comparante ni représentée A S.A. 1001 VIES HABITAT, [Adresse 2] représentée par Me Damien
Source officiellePS ctx protection soc 1
6854563ff58c06bf60134060
7 janvier 2025
7 janvier 2025
frais d'huissier seront supportés par le demandeur Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2025 par Grégoire AMAND, Juge, Faboula SISSOKO, Evelyne PHILIPPON, assesseurs assistés de Damien
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f0461c02fc178212f85fc9
1 avril 2025
1 avril 2025
ATA représentée par Me Sarah UTARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B410, avocat postulant, Me Damien LORDIER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Source officielle2 e chambre civile
6a0ff5d9cdc6046d4789ea5f
21 mai 2026
21 mai 2026
APPELANT [D] [Z] Représenté par Me Yannick LE BIGOT de la SAS LE BIGOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMEE Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE Représentée par Me Damien
Source officielle2 e chambre civile
6a0ff5dbcdc6046d4789ea73
21 mai 2026
21 mai 2026
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE Représentée par Me Damien WILHELEM de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président
Source officielle5ème Chambre
69fd72a5cdc6046d4702988c
7 mai 2026
7 mai 2026
--------------------------------- APPELANTS [Z] [L], décédé le 5 mai 2025 [H] [Y], ès nom, ès qualités de représentante légale de [U] [L], née le 11 06 2025 à [Localité 1] Représentée par Me Damien
Source officielleChambre Sociale
64a7b2143bcaf505db696a2e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseillère GREFFIER, lors des débats : Monsieur Damien
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1971:123
14 décembre 1971
14 décembre 1971
. # Gervais-Danone AG proti Hauptzollamt München-Schwanthalerstraße. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania Finanzgericht München - Nemecko. # Vec 77-71.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629136
4 février 1991
4 février 1991
cours de cette même période, la SOCIETE "ETABLISSEMENTS CHAPUIS" a rémunéré les services d'un artisan-affuteur en lui remettant des armes ou des munitions d'une valeur totale de 21 087 F ; que cette dation
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626665
26 février 1990
26 février 1990
terrain et s'est engagée à en régler en partie le prix en remettant au vendeur deux appartements compris dans l'immeuble qu'elle se proposait d'y construire, c'est postérieurement qu'elle a opéré cette dation
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d27
25 mai 1983
25 mai 1983
LA DEMANDE EN EXECUTION DE CET ACTE, L'ARRET ENONCE QUE L'ABANDON PAR LE DEBITEUR A SON CREANCIER, POUR L'EXTINCTION DE SA DETTE, DE LA PROPRIETE D'UN BIEN DE MEME VALEUR QUE CELLE-CI, CONSTITUE UNE DATION
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4344e
19 novembre 1985
19 novembre 1985
UNE SOMME DE 250. 000 FRANCS A TITRE DE PRET, REMBOURSABLE UN AN APRES PAR LA DATION EN PAIEMENT DES PARCELLES 8 ET 9 DU LOTISSEMENT AVEC LIVRAISON CLEFS EN MAIN DES DEUX VILLAS A CONSTRUIRE SUR CES LOTS
Source officiellePage 77 sur 349
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CASTEL MONTBERNO et par abréviation SCI CASTEL MONTBERNO, en liqui- dation amiable.
02/08/2022
Voir →
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CASTEL MONTBERNO et par abréviation SCI CASTEL MONTBERNO, en liqui- dation amiable.
15/04/2022
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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CHALEUR ECOLOGIQUE GILLES BUCAS, SOCIETE EN LIQUI- DATION
19/11/2019
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AGENCE RENNAISE DE TRANSACTIONS, SOCIETE EN LIQUI- DATION
26/08/2015
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