de trois ans ; que l'article 8 du décret précité prévoit que son versement est poursuivi soit pendant une période de douze mois consécutifs dans la limite d'un délai de dix-huit mois, à compter de la date

de résidence au titre de commerçant valable du 25 juin 1991 au 24 juin 1992 dont il était titulaire et non le renouvellement de ce titre de séjour, ce qu'il n'était pas encore tenu de faire à cette date

de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du

  Application No.

Jean-William, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 22 novembre 1996, qui a ordonné la révocation d'un sursis antérieur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

juger que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de cette même date

Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 mai 2005, qui a sursis à statuer sur sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a demandé

électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du

notifiés à cette dernière date, à l'issue de ce délai ". 4.

Par une lettre en date du 1er octobre 2024, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

du document qui leur a été ainsi adressé certifié par l'accusé de réceptions délivré par l'application informatique ou à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date

2003 en ce qu'il a condamné la société Aviva à régler à la société MMA la somme de 400 459 euros outre intérêts au taux légal à comper du 8 mars 2001 assortis de leur capitalisation à compter de cette date

sécurité sociale convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date

à la mise en application de l'article 3 du décret du 28 mars 1967 précité n'était pas intervenu ; qu'ainsi M.

A a été reclassé à compter de la même date au 8ème échelon de son grade par application des dispositions du II de l'article 18 du décret du 2 août 1995 dans sa rédaction antérieure au décret du 23 décembre

des dispositions des articles 370 et 372 du nouveau Code de procédure civile; que, par le second arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré non avenus les actes de procédure postérieurs à la date de la

dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai.

The applicants were subsequently paid retirement bonuses calculated on the basis of the coefficients applicable on their respective retirement dates, together with statutory interest accrued from the date