L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme exige que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". En l'espèce, M.

CAPDEVIELLE, vice-présidente placée par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Le conseil de [Q] [F] a déposé des conclusions soutenant une irrégularité de la procédure au visa de l'article L. 741-8 du CESEDA.

SUR CE : Sur le fond Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : - urgence absolue

L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête formée par l'autorité administrative est accompagnée de toutes pièces

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnait l'article L. 744-6 du code

demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 744-19 et, en tant que de besoin,

Sur la contestation de la décision de placement en rétention : Selon l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « L'autorité administrative peut placer

sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 ".

Sur la demande de rappel de prime annuelle d'expérience et les congés payés y afférents : Aux termes de l'article 4.7.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

de droit ; - la décision de l'OFII est insuffisamment motivée ; - la décision de l'OFFI a été prise en violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il vit en France depuis 18 ans, qu'il a un fils de 15 ans qui est né en France et qui y est scolarisé

la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas

Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R.* 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de

Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R.* 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

[M] [J], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience