qui s'analysait en pratique comme une prestation globale de construction de maison individuelle avec fourniture du plan au sens de l'article L. 231-1du code de la construction et de l'habitation, - en

et que ce mur est implanté pour partie sur le fonds des consorts B... ; qu'en refusant de constater l'existence d'un empiétement irrégulier, prétexte pris du droit de la société Ile-de-France construction

; la réalisation des travaux tous corps d'état a été confiée à la SARL BATI PROVENCE ; Le maire de [Localité 11] a pris un arrêté des travaux en date du 8/04/03 au motif que la hauteur de la construction

La société Axe et D, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui, pour construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan

de construction.

présence de tout obstacle à l'écoulement des eaux des réseaux publics ayant eu un effet dans la survenance des désordres constatés ; recueillir les éléments de fait permettant de déterminer si les constructions

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que les consorts X...

H... au sens de l'article 1382 du code civil, qui obligent leur auteur à réparation » ; ALORS QUE, aux termes de l'article L.480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction est édifiée conformément

et le domaine public ; - l'implantation de la construction n'est pas conforme à l'article UB7 ; - la hauteur excède celle autorisée par l'article UB10 ; - le nombre de places de stationnement est

dernières sont consubstantielles aux caractéristiques du projet et non lorsque, indépendamment de toute considération immobilière, ces nuisances sont susceptibles de résulter d’une utilisation de la construction

moitié de la hauteur, calculée conformément aux dispositions de l'article UH 10.1, de la construction la plus haute,* et à 8 mètres.(). _. 3 Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions

[S] [V] (les consorts [V]) en constatation de leur qualité d'occupants sans droit ni titre de cette parcelle, en expulsion et en démolition des constructions qu'ils y ont édifiées. 2.

D'autre part, la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions

d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

Confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que les dommages relevaient de la garantie décennale des entreprises JHB CONSTRUCTIONS et ALB CONSTRUCTION sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du code

L'ordonnance sera confirmée.

, opéré par l'Administration, il suffit de comparer les plans et les photographies produits et de relever que la construction réalisée par Alain Y... ne correspond en rien au plan de la construction figurant