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9 254 résultats pour « confrontation impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10798

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

- Le procès-verbal de confrontation du 15 décembre 2015, - le procès-verbal d'audition de M.

Source officielle

Page 77 sur 463

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100846

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

X... se prévalait expressément de ce que l'arriéré de son emprunt ne consistait qu'en deux échéances de remboursement dont le règlement avait été rendu impossible par la conjoncture économique frappant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302891_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

C... et qu’à ce titre les charges afférentes à cet immeuble ne pouvaient pas être admises en déduction de leur revenu imposable ; - à ce titre, ils sont fondés à se prévaloir des énonciations des paragraphes

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04228_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

situation fiscale personnelle portant sur la période courant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, à la suite duquel l'administration fiscale a informé l'intéressé des rehaussements des bases imposables

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202310_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Dans ces conditions, l'administration fiscale n'a pas commis d'erreur en réintégrant dans le bénéfice net imposable les provisions pour dépréciation de stock au titre des années 2015 à 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9157c

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Véronique X... soutient ensuite que l'employeur l'a fait travailler dans des conditions épouvantables, en lui confiant des tâches impossibles à réaliser dans le temps imparti.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977e11af6ba0065f38e9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

avec les séquelles retenues, en précisant les activités professionnelles rendues plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles, * décrire les

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307720_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs que lui confèrent les articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba2d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209728

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que ces dernières dispositions imposent de tenir aux sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00792

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... aux faits ; que cependant ces éléments à décharge doivent être confrontés à la reconnaissance formelle de M. X... par M. Stéphane A...

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427234

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

de sorte que le mandat du commissaire à l'exécution du plan expirait le 8 novembre 2000, il appartenait à Me C... de démontrer l'existence d'une prorogation judiciaire ou légale de son mandat, lui conférant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02376_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Il est confronté depuis plusieurs années à des difficultés de recrutement du personnel soignant, à une fuite des patients et à une situation financière dégradée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00298

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[D] ès qualités que la fraude a été réalisée puisque ce dernier, qui a reconnu avoir été confronté à une période de difficultés budgétaires pour sa société à partir de 2008, a de toute évidence cherché

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100393

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, l'acquéreur faisait valoir qu'outre la gêne provoquée, pendant la conduite, par les bruits anormaux du véhicule, ces bruits en rendaient difficile, voire impossible

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b965

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

poursuite et a, en conséquence, débouté Y... de sa demande de réparation du préjudice par lui subi ; " aux motifs que " force est de constater que le seul témoin qui pourrait paraître neutre, Z..., conforte

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586699

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant du trust prouve que les biens, droits et produits en cause ne lui confèrent aucune capacité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01148_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

civile immobilière de tenir une comptabilité commerciale, même si un associé est lui-même soumis à l'impôt sur les sociétés et veut déduire une annuité d'amortissement de sa quote-part de résultat imposable

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-180968

Admin. suprême

23 janvier 2018

23 janvier 2018

However, this was impossible since the applicant had moved to the USA and had stated in his interviews to the press that he had, so far, no intention of returning to Armenia, for security reasons.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0921DEC003152496

Admin. suprême

21 septembre 1999

21 septembre 1999

Par conséquent, la restitution du terrain était impossible.

Source officielle