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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10798
22 septembre 2021
22 septembre 2021
- Le procès-verbal de confrontation du 15 décembre 2015, - le procès-verbal d'audition de M.
Source officiellePage 77 sur 463
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100846
9 juillet 2015
9 juillet 2015
X... se prévalait expressément de ce que l'arriéré de son emprunt ne consistait qu'en deux échéances de remboursement dont le règlement avait été rendu impossible par la conjoncture économique frappant
Source officielle