Adelino, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et port d'arme prohibé, l'a condamné à 15

pour les postes de préjudice personnel (sauf déduction de la provision de 4 500 francs), et a condamné Jean-Marie Z... à payer l'ensemble de ces sommes ; "aux motifs propres et adoptés que l'expert conclut

l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le recours du salarié contre son employeur sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 suppose que le véhicule impliqué ait été conduit

l'existence d'un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du mariage ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne pouvait retenir que Mme X... devait apporter la preuve d'une faute distincte de celle qui a conduit

père, non en raison d'une défaillance de ce dernier, mais afin que Anouk puisse renouer progressivement des relations avec son père ; qu'en conséquence, il convient de prononcer une peine de nature à conforter

du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'il n'existait aucun lien de connexité

constatant l'indépendance juridique desdites sociétés, tout en condamnant ladite société Pege, filiale, au motif qu'il lui appartenait, fût-ce à titre onéreux, d'obtenir de sa société mère qu'elle ne conclut

68 euros, alors : « 1°/ que nul n'est responsable pénalement que de son fait personnel ; que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite

, au sens du Règlement, se trouve suffisamment établie" (cf. arrêt p. 9, § 1 et § 2), la cour d'appel a néanmoins écarté l'exception de connexité soulevée par la société Artiliège et refusé de surseoir

[Z] [X] des chefs de blessures involontaires, conduite sans permis et contravention au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils.

être retenue, elle peut toutefois être écartée au profit d'autres dispositions législatives au regard de l'intérêt d'une bonne administration de la justice », notamment lorsqu'il existe un lien de connexité

144-1 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que, pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire, il y a lieu de prendre en considération la diligence dans la conduite

La Cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a dit que l'action en réduction n'était pas prescrite. Les consorts [I] ne sont plus recevables à voir les flux financiers litigieux pris en compte au t

ce dernier la résidence habituelle des enfants, alors, selon le moyen, que selon l'article 287 du Code civil, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; que le juge ne peut en confier

3 de l'arrêté précité du 28 septembre 2007 dispose expressément , en effet, que la durée de la formation pratique ne peut être inférieure à trois heures et trente minutes incluant « deux heures de conduite

demandes après relaxe d'Antoine A...et Francis B...des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et envers un particulier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

2013, je précise que les autres activités de danse étaient expressément autorisées sauf au sein de la [Établissement 1], section danse, au regard du syndrome d'anxiété généralisée réactionnelle au conflit

Y..., A... et W... faisaient parties avec certes, un confit récurrent entre MM.