ASSURANT LEUR PROTECTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL RESERVE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SAISIE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF LA VERIFICATION DES CONDITIONS

le 9 août 2024, Vu la requête qui précède déposée le 9 août 2024, les motifs invoqués et les pièces à l'appui, Considérant que s'agissant d'une décision statuant sur la seule compétence, les conditions

le 9 août 2024, Vu la requête qui précède déposée le 9 août 2024, les motifs invoqués et les pièces à l'appui, Considérant que s'agissant d'une décision statuant sur la seule compétence, les conditions

l'avoir, en conséquence, condamné à indemniser les quatre musiciens des conséquences de la rupture de contrats à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1° / qu'après avoir énoncé que les conditions

; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'ALBONICO ETAIT FONDEE SUR UN DROIT PRETENDU AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, DEVAIT EXAMINER SI LES CONDITIONS

regard de l'article 39, paragraphe 3, du Code rural ; alors, qu'il incombe au juge saisi d'une demande d'attribution d'exploitation d'une terre inculte, à défaut d'accord amiable d'apprécier les conditions

CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE BONNET ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPRA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DENATURE SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, LOIN D'ADMETTRE QUE LES CONDITIONS

construction et de l'habitation, seule exigée dans les rapports entre l'acheteur et le garant d'achèvement, ait été accomplie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches sur les conditions

dans son article 65, prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature est appelé à donner son avis sur les nominations des magistrats, elle renvoie à la loi organique le soin de déterminer les conditions

administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un tire de séjour : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions

requête ; Sur les conclusions tendant à la régularisation de la situation administrative de l'intéressé : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995 dont les conditions

tirés, par la voie de l'exception, de l'illégalité du décret du 24 janvier 1992 précité ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre de l'arrêté attaqué ; Considérant que les moyens tirés des conditions

rejeté sa requête ; Sur les conclusions tendant à la régularisation de sa situation administrative : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions

des vins susceptibles de revendiquer des appelations d'origine contrôlées produits dans le département de la Drôme et une décision du même ministre en date du 21 septembre 1983 précisant certaines conditions

du code général des impôts et non sur celui de l'article 82 du même code ; - l'a insuffisamment motivé et a inexactement qualifié ou dénaturé les faits soumis à son appréciation en jugeant que les conditions

prises au cours de ladite période et que, d'autre part, il importe peu qu'un huissier ait constaté les 21 et 23 juillet 2010 la présence de tables et de chaises en travers du passage, puisque les conditions

8 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle les parties invoquaient une simple maladie, n'avait pas à procéder à une recherche, sur les conditions

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'invitant les appelants à mettre un terme à leurs explications au motif qu'elles "s'éloignaient des conditions