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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 975 résultats pour « comptables »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 23
La liste et le classement des postes comptables mentionnés à l'article 4 sont fixés par arrêté du directeur général des finances publiques.
Article 15
Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors : Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale
Article 5
L'établissement public est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Article R322-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 82
d'électricité peut, si le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité n'a pas engagé dans le délai prescrit les travaux prévus par les programmes mentionnés aux articles D. 322-5 ou D. 322-9, lui ordonner de remettre entre les mains de son comptable
Article A343-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11
Pour les valeurs mobilières cotées en bourse, l'estimation prévue à l'article R. 343-10 est faite d'après les mêmes règles que celles définies à l'article 121-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au
Article R6411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 89
parcours de validation des acquis de l'expérience ou de la date de la collecte de ces données pour les personnes ne réalisant pas dans ce même délai les démarches mentionnées à l'article R. 6412-3, à l'exception des données contenues au sein des pièces comptables
Article D262-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26
L'autorité compétente de l'Etat notifie aux comptables par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant, les arrêtés pris sur les comptes des communes et autres organismes dont elle assure l'apurement administratif.
Article L6333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 29
La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 et à l'article L. 6333-2 au sein d'un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique
Article R421-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 48
Les comptes de la fédération départementale sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations de droit privé régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Article D122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Lorsque le directeur a requis le directeur comptable et financier de payer, celui-ci défère à la réquisition, annexe à l'ordre de dépense l'original de la réquisition et en rend compte au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 et à l'organisme
Article L217-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
Les directeurs et les directeurs comptables et financiers des organismes locaux et régionaux de la branche maladie sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R135-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46
I. ― Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article L518-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L. 611-1, L. 611-3, L. 611-4 ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par
Article 371 bis D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22
La convention signée par le professionnel de l'expertise comptable n'est ni cessible ni transmissible.
Article Annexe I (suite)
LE DROIT COMPTABLE - Les sources législatives et réglementaires - La doctrine (CNC, Ordre des experts, autres sources...) - Le plan comptable général Les sources du droit comptable seront simplement évoquées à l'occasion des problèmes rencontrés
Article 1
L'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures exerce les attributions qui lui sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires organisant l'établissement auprès duquel il est placé.
L'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers exerce les attributions qui lui sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires organisant l'établissement auprès duquel il est placé.
Article 31
Les montants à concurrence desquels la caution garantit le versement au comptable des douanes des sommes facturées au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.
Article 98
Les dossiers constitués en application de l'article précédent sont transmis par le Conseil national de l'ordre à une formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables prévue à l'article 78, composée
sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés "services des impôts des particuliers", issus d'un ou de plusieurs centres des impôts et d'une ou de plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables
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