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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137213ccd580146773f21b6

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section C), au profit de Monsieur Jean-Paul X..., demeurant à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01015

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Il compare sa rémunération à celles de deux collègues de travail, Mme [Y] [R], entrée en fonction en 2000, et Mme [M] entrée en fonction en 1995, et en déduit qu'il n'y a pas beaucoup de différence, bien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01092

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

ALORS QUE la sanction d'un comportement fautif doit être déterminée en fonction de toutes les circonstances dans lesquelles ce comportement fautif a été commis ; que le refus du salarié de s'excuser d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02115

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

justifie une différence de rémunération entre les collaborateurs, qui n'est le résultat ni de leur différence de statut ni de "la seule référence aux champs de normalité" ; qu'en décidant le contraire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD005900008

Admin. suprême

31 mai 2011

31 mai 2011

Le compte-rendu de la réunion du tribunal, figurant sur la première page de l’arrêt mentionnait, sous le titre «   composition du tribunal   », que le juge M.E.V. remplaçait le juge M.S. qui

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CC

comm

61372212cd580146773f9fc3

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

courant opère compensation entre toutes les sommes portées au crédit et au débit du compte, dès lors que les créances nées du contrat passé entre l'établissement bancaire et son client sont certaines,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02116

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

de la rémunération", le complément poste rémunérant "le niveau de fonction et tenant compte de la maîtrise du poste" ; que, prévoyant un principe "de convergence et d'évolution du complément Poste" par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1f4

Appel

27 février 2012

27 février 2012

- pour justifier cette différence de traitement en défaveur de Monsieur X..., la CMA-CMG AG a soutenu, dans ses écritures, que le niveau des revenus des salariés était hétérogène compte tenu des différents

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100030

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des

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CA

1ère Chambre

61631f588007cf6451ddcdb6

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

commun accord entre les participants aux opérations d'expertise judiciaire), l'expert judiciaire a indiqué : - que contrairement aux stipulations contractuelles prévoyant la mise en oeuvre de deux compositions

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CA

3e chambre sociale

6a226120cdc6046d47390298

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Frédérique BLANC, Conseillère M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02113

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

n° 717 du 4 mai 1995 ; 4°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'employeur tienne compte des différences de rémunération des agents avant leur intégration dans une nouvelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00204

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

et justifiable ; que le traitement différencié des porteurs d'Oceane et des obligataires High Yield est fondé sur des données et des arguments objectifs ; (...) ; qu'ainsi au terme des différentes consultations

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CC

comm

6137234dcd58014677408008

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Cambodge, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

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cr

613725e1cd580146774213ef

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

B..., Saïd C..., Mohamed D..., Omar E... et du témoignage de Marie-Paule F..., journaliste, devant les services de police, ainsi que le tribunal correctionnel de Tours, que les deux petits groupes composés

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02773

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01491

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Y... qui tient une permanence pour répondre aux questions des salariés de différentes entreprises de l'enseigne assujetties à l'obligation d'organiser des élections professionnelles, y compris des sociétés

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162a73cf901d4f689722e2f

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Juin 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère faisant fonction de président Madame

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00792

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, allant le plus souvent de pair, leur cumul sur valorise une même différence sous deux critères différents ; qu'enfin, l'AFPA ne justifie pas du bien-fondé du pourcentage appliqué par année de différence

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201441

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

repose sur des critères objectifs et rationnels, tenant à la prise en compte des inégalités de fait dont les femmes ont jusqu'à présent été l'objet, de sorte que la différence de traitement, homme-femme

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