de procédure pénale; Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été

Eric B..., ainsi que ses parents, son frère et sa concubine (les consorts B...) ont, sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, saisi le juge des référés du Tribunal précité de demandes

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Z... et des actes subséquents tiré de ce que le document prévu à l'article 803-6 du code de procédure pénale comportant l'énoncé de ses droits, établi dans une langue comprise du gardé à vue, ne lui aurait

de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M.

est incompétente pour en connaître et l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance" ; Considérant que le recours en indemnité prévu par l'article 706-3 du code

mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 507, 508 et 593 du Code

Le moyen est pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

Si l'arrêt de la chambre de l'instruction n'a pas été notifié dans le délai de trois jours prévu à l'article 217 du code de procédure pénale, M.

R..., poursuivi des chefs de tentative d'homicide volontaire sur ascendant et de menaces de mort réitérées, et décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, 386, 459 et 591 du Code

entier effet et s'est réservé le contentieux de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 141-2, 185, 591 et 593 du code

de ces deux biens immobiliers, en tant qu'éléments du patrimoine, aux visas du 6° alinéa de l'article 131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149 , 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale

de ces deux biens immobiliers, en tant qu'éléments du patrimoine, aux visas du 6° alinéa de l'article 131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149, 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale

-1, 148-2, 148-3, 180 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base

général des impôts, 469-1, 469-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec

, comme indiqué par le juge des libertés et de la détention ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui satisfont aux exigences de l'article 145-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction

les formes et conditions prévues à l'article 115 du code de procédure pénale ; que Maître Z..., avocat de la mise en examen, bien que régulièrement avisé de la date d'audience, est absent à la barre ;